Rendu caution non effectué

Sujet vu 592 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/11 à 17:58
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


la_mini_miss_59, Pas-de-Calais, Posté le 31/05/2011 à 17:58
7 message(s), Inscription le 25/05/2011
Bonjour,
je vous contact car mon ancien proprietaire me doit ma caution + mes 5 jour del oyer non effectué il mavait indiquer qu'il me les rendez sous 15 jour par voie postale etant donner quil avait oublier son chequier bref je sais quil a un delais de 2 mois pour me la rendre en revanche j'aurais voullu savoir sil nest pas possible davoir un delai plus court etant donner que dans un premier temps il mavait demander une caution de 2 mois de loyer alors que quand javais pris mon logement cetait un mois de loyer de caution pas 2 de plus . de + ni aurait til pas une loi bien specific pour les logement meyblé car 2 mois cest trop long cette histoire risque de me foutre financierement parlant dans la mouise.
merci davance de me tenir au courant en sachant que mois jai toujours ete reglo avec lui au niveau des paiement de mes loyer.

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stanou44, Loire-Atlantique, Posté le 01/06/2011 à 20:04
17 message(s), Inscription le 25/11/2009
Bonjour,

Il existe effectivement une loi applicable aux baux d'habitation (loi du 6 juillet 1989) mais elle n'est pas applicable aux baux portant sur des locaux meublés (exclus par l'art. 2). Leur location relève donc du principe de liberté contractuelle. C'est pourquoi votre propriétaire était tout à fait en droit de vous demander l'équivalent de 2 mois de loyer en guise de dépôt de garantie.

Concernant sa restitution, à moins qu'une clause plus favorable ait été prévue dans le bail, votre bailleur bénéficie bien de deux mois pour s'exécuter. Si dans les deux mois suivant la restitution des clefs, le propriétaire ne vous a pas restitué le dépôt de garantie, ce solde produit des intérêts au taux d'intérêt légal au profit du locataire (0,65% en 2010). Vous devrez alors le mettre en demeure de s'exécuter par LRAR. S'il ne réagit pas, tournez vous vers la juridiction de proximité (si le montant de ce dépôt est inférieur à 4000€).

la_mini_miss_59, Pas-de-Calais, Posté le 01/06/2011 à 23:23
7 message(s), Inscription le 25/05/2011
ok daccord dnc si jai bizn compri au dela des 2 mois is tjr rien jai des interet et jenvoi une mise en demeure par lrar et si tjr rien jfai appel a la justice etant donner que cest moin de 4000€

stanou44, Loire-Atlantique, Posté le 01/06/2011 à 23:30
17 message(s), Inscription le 25/11/2009
Exactement, vous avez bien compris. En revanche dans les deux mois légalement prévus, vous ne pouvez rien réclamer.

Cordialement

la_mini_miss_59, Pas-de-Calais, Posté le 02/06/2011 à 16:09
7 message(s), Inscription le 25/05/2011
la loi et toute meme mal faite je me fou dans la galere et au final pour me remercier on donne un delai de 2 moois au proprietaire 2 mois cest enorme sa me mettra encore + dans la merde
enfin ainsi va la vie...

stanou44, Loire-Atlantique, Posté le 03/06/2011 à 10:07
17 message(s), Inscription le 25/11/2009
Bonjour,

Même si la loi vous paraît dure, elle n'est pas si mal faite. Il faut simplement que dans les rapports locataire bailleur il y ait une sorte d'équilibre ce qui semble normal.

Ce délai de deux mois est parfois très court pour connaître le montant des sommes dont le locataire pourrait être redevable, notamment au cas où la régularisation des charges n' a pas été effectué.

Même si cela peut être pénalisant dans certains cas, il faut que tous les cas puissent être pris en compte.

En vous souhaitant bon courage.
Cordialement

la_mini_miss_59, Pas-de-Calais, Posté le 03/06/2011 à 15:28
7 message(s), Inscription le 25/05/2011
ba la pour mon cas il y a aucun equilibre jai payer 2 mois de caution , jai bien effectué la cloture des diferent compte edf eau ect , il a la copie de ses factures , et je dois patienté encore 2 mois pour sa je suis de bonne fois et voila , il devrai y avoir certain bemol lool

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/06/2011 à 22:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais il y a aussi les charges locatives par exemple. Etiez-vous au forfait de charges ou non ? (attention, ça doit être indiqué explicitement dans le bail, donc si ça n'y est pas, le bailleur peut régulariser les charges)
Si non, il peut retenir 20% du dépot de garantie au délà de deux mois et jusqu'à l'arrêté des comptes

la_mini_miss_59, Pas-de-Calais, Posté le 05/06/2011 à 20:38
7 message(s), Inscription le 25/05/2011
je vous remercie pour toutes ses infos ... mon proprietaire ma tout de meme rendu ma caution oufff sauvé mais tout se que vous mavez dit et toujours utile a savoir bonne continuation

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 06/06/2011 à 00:11
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonne nouvelle :)


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