Remboursement de la caution sans faire d'etat des lieux de sortie

Sujet vu 2265 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/07 à 12:06
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


massalia_old, Posté le 25/08/2007 à 12:06
4 message(s), Inscription le 25/08/2007
est il normal de reclamer le remboursement d'une caution sans faire d'etat des lieux? je m'explique les garants de la locataire de mes beaux parents demenageront l'apartement de leur belle soeur et soeur a la fin du bail (c'est a dire vendredi 31 aout 2007) a condition que leur soit remis la caution deposée et refusent toute remise en etat de l'appartement ( des travaux etant prevus pour la remise en etat du a la degradation des murs faites par les chats de la locataire)

que faire donc ? merci de vos reponses

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ly31, Posté le 25/08/2007 à 13:08
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

Une caution se rembourse dans un délai de 2 mois maximum après la signature de l'état des lieux de sortie

Dans ce cas, l'état des lieux de sortie étant prévu le 31/08/07, le remboursement de la caution et si remboursement il y a (vu les dégâts) interviendra au plus tard le 31/10/07

Je vous souhaite une bonne journée

ly31

massalia_old, Posté le 25/08/2007 à 13:26
4 message(s), Inscription le 25/08/2007
je vous remercie de votre reponse mais que faire si je decide de faire respecter la loi et que le locataire decide de rester en place malgré la fin de son bail. car j'ai peur que si malgré tout mes beaux parents decident de lui donner cette caution a l'avance cette personne decide de rester en place.

ly31, Posté le 25/08/2007 à 13:37
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Re Bonjour,

Avez vous envoyé un courrier aux locataires, ou vous ont ils donné leur congé ?

A vous lire

ly31

massalia_old, Posté le 25/08/2007 à 14:27
4 message(s), Inscription le 25/08/2007
un courrier leur a etait envoyés nous les avons recu a notre domicile afin de trouver un terrain d'entente ils campent sur leur positions si nous ne leur rendons pas ler caution ils ne demenagent pas . j'ai effectue un pret etat des lieux avec la locataire il apparait de nombreuses degradations causé par ces animaux ( le coup de la remise a neuf etant evalué aux alentour de 450 euros) je lui est explique que le remise en etat lui etait imputés ( a l'etat des lieux initial l'appartement avait eté refait a neuf) et qu'elle devait remettre l'appartement dans l'etat ou il lui avait etait loué et qu'il faudrait que je deduise les frais eventuel reponse de sa part : il est hors de question que je renove l'appartement et je veux mon cheque sinon je ne part pas

je ne sait plus quoi faire et mes beaux parents ne veulent pas d'action en justice

serait il interressant de contacter la commission departementale de conciliations ?

ly31, Posté le 25/08/2007 à 15:03
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Re Bonjour,

J'ai vraiment l'impression que les locataires de vos beaux parents, font du chantage !

Vous devez vous en tenir à la Loi, à savoir, que la caution doit être remise dans un délai de deux mois maximum après l'état des lieux de sortie, soit le 31/10/07 pour une sortie au 31/08/07

Dans le pire des cas, vous pouvez contacter la Mairie de votre domicile, afin de pouvoir rencontrer un médiateur

Je vous souhaite bon courage

ly31


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