Refus de signature du contrat de bail par locataire

Sujet vu 441 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/10 à 18:43
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


henry josé, Eure, Posté le 01/05/2010 à 18:43
1 message(s), Inscription le 01/05/2010
Bonjour,
Si un locataire, occupant depuis plusieurs année un logement sans contrat de bail, refuse d'en signer un et de partir, quelles en sont les conséquences ?

Merci

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