Quittance de loyer obligatoire?
| enitram_old Nouveau membre Inscrit : 24/08/2007 Messages : 1 |
Vu 4277 fois Le 24/08/2007 18:45 |
| Le bailleur est-il tenu de donner une quittance de loyer lorsque le paiement du loyer se fait de banque à banque(prélèvement automatique) ? Dernière modification : le 27/08/2007 17:08 |
Classement : Droit de l'immobilier > Bailleurs
| ly31 Voir ses messages Superviseur : - Droit en Général - Droit administra. - Droit de la cons. Inscrit : 29/07/2007 Messages : 875 |
Le 25/08/2007 08:06 |
| Bonjour,
Je vous informe qu'il n'y pas d'obligation de fournir au locataire des quittances de loyer tant que celui-ci ne les réclame pas. En revanche, le propriétaire est obligé d'en fournir dès que le locataire le désire. Je vous souhaite une bonne journée ly31 |
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