Quittance de loyer obligatoire?

Sujet vu 5223 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/07 à 18:45
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


enitram_old, Posté le 24/08/2007 à 18:45
1 message(s), Inscription le 24/08/2007
Le bailleur est-il tenu de donner une quittance de loyer lorsque le paiement du loyer se fait de banque à banque(prélèvement automatique) ?

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ly31, Posté le 25/08/2007 à 08:06
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

Je vous informe qu'il n'y pas d'obligation de fournir au locataire des quittances de loyer tant que celui-ci ne les réclame pas. En revanche, le propriétaire est obligé d'en fournir dès que le locataire le désire.

Je vous souhaite une bonne journée

ly31


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