Puis je être expulser du logement que louaient mes parents

Sujet vu 694 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/12 à 10:47
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


nelak, Paris, Posté le 02/01/2012 à 10:47
3 message(s), Inscription le 02/01/2012
Bonjour,

Vivant sous Le même toit que mes parents
locataires d'un appartement depuis 40 ans
Ma mère est décédée il y a 3 ans et mon père en décembre 2011

c'est moi qui ait payé le loyer depuis plus de deux ans
(chèques envoyés à leurs banque)

J'ai 64 ans et bénéficie depuis quelques mois du RSA

Est ce que les propriétaires (héritiers) peuvent m'expulser

Combien de temps doivent ils m'accorder
quels sont mes recours

Merci pour vos conseils
cordialement

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edith1034, Hérault, Posté le 02/01/2012 à 11:21
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
non vous êtes un ascendant vivant sous le même toit que vos parents, depuis au moins un an

vous êtes titulaire du bail grâce à la loi 6 juillet 1989

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

nelak, Paris, Posté le 02/01/2012 à 18:47
3 message(s), Inscription le 02/01/2012
merci edith
voilà une réponse qui fait du bien !


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