Proprietaire des mur refus de signer le compromir de vente de mon

Sujet vu 731 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/09 à 16:13
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


titicel, Aube, Posté le 22/09/2009 à 16:13
1 message(s), Inscription le 22/09/2009
Bonjour,
le proprietaire des murs demon fond de commerce restaurant refusede signer le compromit de vente alors que non avons toujours payer nos loyer en temps est en heure et que nous n avons jamais dégrader le restaurant en a t il le droit et qu el sont les recours merci coordialement

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Marion2, Posté le 22/09/2009 à 16:18
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Aucun recours.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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