Promesse de vente renseignement sur hausse du loyer

Sujet vu 567 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/12 à 15:30
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Epitapho, Finistère, Posté le 31/01/2012 à 15:30
1 message(s), Inscription le 31/01/2012
Bonjour,
Je suis propriétaire de murs commerciaux.
Le locataire a signé un compromis de vente en fevrier 2009 pour acquisition en mars 2012.
Je crois savoir qu'il ne pourra acheter les murs.
Dans quelle proportion puis-je, le cas échéant, augmenter le loyer.
Le montant est actuellement de 1000 euros et lors de la promesse de vente aucune somme de caution n'était prévue dans le contrat.

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edith1034, Hérault, Posté le 31/01/2012 à 15:40
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
BONJOUR

vous êtes lié par le bail en cours

est ce un bail de neuf ans, de douze ans ?

êtes vous en fin de bail en cours de bail ?

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

il faut regarder aussi les conditions précises de votre compromis de vente

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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