Procédure en comblement de passif

Sujet vu 496 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/11 à 15:34
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


phil2776, Loire-Atlantique, Posté le 15/12/2011 à 15:34
4 message(s), Inscription le 25/11/2011
Bonjour à tous
Je vais me mettre en LJ
Il est prouvé que cette situation est due à la défaillance de mon propriétaire : celui ci ayant refusé de faire des travaux lui incombant faisant que je ne peux exploiter l'établissement qu'il me loue par un bail commercial (exigeant l’intégralité des loyers depuis le debut de cette affaire qui est au TGI depuis 26 mois)
Je vais donc l'attaquer en comblement de passif
D'ou ma question : mes créanciers peuvent ils se joindre à ma procédure ?
Par avance merci de vos réponses
cordialement
phil2776

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