Précision sur le bail d'habitation

Sujet vu 554 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/11 à 12:39
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


frudy, Aude, Posté le 06/11/2011 à 12:39
18 message(s), Inscription le 11/08/2011
Bonjour,

J'aimerai avoir une indication sur un problème avec mon bail:

Si sur le bail d'habitation il est inscrit explicitement, je cite:

"Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désigné [...] GARAGES/ PARKINGS: Une place de parking extérieur n°... "

es-que cela veut dire obligatoirement que le parking est l'accessoire au logement?

Merci d'avance pour vos réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/11/2011 à 03:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
normalement oui, si c'est au bail sans autre mention

frudy, Aude, Posté le 07/11/2011 à 11:28
18 message(s), Inscription le 11/08/2011
Merci.

Effectivement la mention du parking n'est fait qu'une seule fois dans le bail d'habitation, même pas d'annexe rattaché à ce bail d'habitation.

Le problème est qu'en parallèle de cela, j'ai signé un autre contrat, celui-ci de droit commun, pour la location de ce même parking. Le parking met donc loué à la fois en 89 et en droit commun... super...

J'aimerais invoquer la nullité absolue du contrat du parking mais je ne suis pas certain des termes:

- La location du parking déjà loué par la même personne vaut-il absence d'objet? Et dans ce cas le contrat serait invalide et nul.

- Dans le contrat de droit commun, il est précisé que le parking n'est pas l'accessoire au logement. S'il s'avère qu'en réalité il est l'accessoire. Es-ce que s'est considéré comme un vice sur la nature de l'objet loué? Et dans ce cas, y a t-il nullité du contrat?


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