Précision sur le bail d'habitation
| frudy Nouveau membre Inscrit : 11/08/2011 Messages : 17 |
Vu 232 fois Aude, Le 06/11/2011 12:39 |
| Bonjour,
J'aimerai avoir une indication sur un problème avec mon bail: Si sur le bail d'habitation il est inscrit explicitement, je cite: "Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désigné [...] GARAGES/ PARKINGS: Une place de parking extérieur n°... " es-que cela veut dire obligatoirement que le parking est l'accessoire au logement? Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : le 06/11/2011 12:40 |
Classement : Droit de l'immobilier > Bailleurs
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 07/11/2011 03:12 |
| normalement oui, si c'est au bail sans autre mention
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| frudy Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/08/2011 Messages : 17 |
Aude, Le 07/11/2011 11:28 |
| Merci.
Effectivement la mention du parking n'est fait qu'une seule fois dans le bail d'habitation, même pas d'annexe rattaché à ce bail d'habitation. Le problème est qu'en parallèle de cela, j'ai signé un autre contrat, celui-ci de droit commun, pour la location de ce même parking. Le parking met donc loué à la fois en 89 et en droit commun... super... J'aimerais invoquer la nullité absolue du contrat du parking mais je ne suis pas certain des termes: - La location du parking déjà loué par la même personne vaut-il absence d'objet? Et dans ce cas le contrat serait invalide et nul. - Dans le contrat de droit commun, il est précisé que le parking n'est pas l'accessoire au logement. S'il s'avère qu'en réalité il est l'accessoire. Es-ce que s'est considéré comme un vice sur la nature de l'objet loué? Et dans ce cas, y a t-il nullité du contrat? |
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