Préavis de départ réduit cause mutation

Sujet vu 699 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/12 à 12:45
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


antiseptic, Nord, Posté le 05/05/2012 à 12:45
1 message(s), Inscription le 05/05/2012
Bonjour,

Avec ma pârtenaire, nous vivons dans le nord. Elle a eu une mutation dans le Poitou-Charentes et est partie en mars. De mon côté, j'ai démissionné de mon emploi pour la rejoindre fin juin. Considérant que nous sommes liés par un PACS, puis-je réduire de 3 mois à 2 mois le préavis de départ?

Merci pour vos réponses.

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cocotte1003, Isère, Posté le 05/05/2012 à 13:36
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour,

un préavis réduit est de 1 mois en non meublé. Vous faites une LRAR au bailleur avec le justificatif de la mutation de votre partenaire. Proposez dès à présent la date de l'état des lieu de sortie et remettez l'appartement en conformité avec l'état des lieux d'entrée afin d'éviter les retenues sur dépôt de garantie. Sachez aussi que c'est au bailleur de contester le préavis réduit en saisissant le juge de proximité.

Cordialement.

Tisuisse, Posté le 05/05/2012 à 22:45
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour antiseptic,

Madame n'est pas votre épouse puisque vous n'êtes pas mariés. Etant liés par un PACS, elle est votre partenaire pacsée, c'est tout.


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