Porter plainte pour faux document

Sujet vu 863 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/13 à 10:30
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


robignaud, Yvelines, Posté le 08/07/2013 à 10:30
16 message(s), Inscription le 02/05/2013
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement. Lors de la signature du bail, le locataire m'a fourni différents documents pour appuyer sa candidature:
- quittances de loyer,
- feuille de paie.
Après quelques mois, il a cessé de payer son loyer. En épluchant de plus près ses documents, je me suis aperçu qu'ils étaient faux.

Le locataire était gérant de son entreprise, il s'est donc fait ses propres fiches de paie. En contactant la CAF et les impots, ils m'ont confirmé (en off) que ces documents étaient faux. Je souhaiterais donc porter plainte pour faux et usage de faux. Le problème est que je n'ai aucune "preuve officielle" que ces feuilles de paie sont fausses. Comment puis-je le prouver? est-ce qu'il suffit que j'aille porter plainte au commissariat, et eux se chargeront de récupérer ces preuves officielles?

Merci d'avance pour votre retour?

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moisse, Vendée, Posté le 08/07/2013 à 15:35
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
La fausseté de ces documents est sans lien direct avec le non paiement des loyers.
A ma connaissance aucun texte ne punit la confection de faux documents dans les conditions que vous exposez. (voir code pénal L441-1)
Et puis de toutes façons ce serait perdre votre temps, il est plus urgent de récupérer le bien voire quelques loyers au passage.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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