La pacs peut il réduire mon préavis immobilier

Sujet vu 5219 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/09 à 11:04
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


alex, Nièvre, Posté le 16/04/2009 à 11:04
1 message(s), Inscription le 16/04/2009
Bonjour,
je vous prie de m'excuser car je me suis surément mal exprimée...
je suis sous la convention du pacs et je vais quitter la maison que je loue le 1er juin, pour rejoindre mon conjoint dans la région de l'aquitaine.
seulement en partant à cette date je n'assure pas les 3 mois de préavis obligatoire.

le pacs peut il étre une raison légale pour diminuer mon préavis immobilier à 1 mois?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 16/04/2009 à 11:14
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, la réponse est non, il s'agit d'une mutation pour convenance personnelle, donc préavis de trois mois, cordialement

Préavis de location : comment le réduire ?

Réduire le préavis à un mois ? Oui, mais à certaines conditions.

Six cas sont possibles :


Le délai est ramené à un mois, à condition que le locataire le justifie et qu'il entre dans l'un des cas suivants :

* La perte involontaire de l'emploi (licenciement) ; départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, un arrêt récent de la Cour de Cassation a reconnu le préavis réduit aux fins de CDD.

* La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.

* Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi. Premiers emplois, passez votre chemin !

* Etre titulaire officiellement de l'allocation du RMI. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.

* Avoir plus de 60 ans et jouir d'un état de santé qui réclame un déménagement rapide.

* Etre un étudiant qui vient d'obtenir son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002).


Bon à savoir

* Le préavis est réduit à un mois dès lors que l'un des deux conjoints, ou concubins signataires d'un Pacs, répond à l'une des conditions énumérées ci-dessus. A supposer bien sûr qu'ils soient, légalement, co-titulaires du bail.


* Dans le cas d'une mutation ou d'une perte d'emploi, peu importe que ce soit loin ou proche. Un locataire a obtenu un préavis réduit alors que son nouveau lieu de travail se situait à... trois kilomètres du logement qu'il quittait !

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