Une loi qui oblige un propriétaire a mettre du double vitrage?

Sujet vu 2778 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/10 à 16:13
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


sgt_highway, Charente-Maritime, Posté le 22/12/2010 à 16:13
1 message(s), Inscription le 22/12/2010
Bonjour,
Je suis locataire d'un logement avec des fenêtres simple vitrage qui laisse passer le froid
existe-t-il une loi qui oblige mon propriétaire a mettre du double vitrage?

merci par avance pour vos réponses

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fabienne034, Hérault, Posté le 22/12/2010 à 16:43
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
non,

il y a une loi qui impose de donner au locataire le diagnostique énergétique

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/12/2010 à 17:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le diagnostic énergétique est non contraignant et son absence n'est pas sanctionné.

Pour répondre à la question initiale : non, il n'y a pas d'obligation de mettre du double-vitrage.


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