Nouvel loi sur la reduction du preavis location

Sujet vu 9179 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/08 à 17:41
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs

hydargos51, Posté le 12/05/2008 à 17:41
2 message(s), Inscription le 12/05/2008
bonjour,

je voudrais savoir si une nouvelle loi est passe concernant la reduction du preavis qui serait passer de 3 mois a 1 mois.pour l instant on travaille tout les 2 et on n as pas de mutation en vues et encore moins une perte d emploi.notre proprietaire est une mairie d un village qui passe par une agence immobiliere.nous avons trouver une location qui pourrais nous interesser et il faudrait qu on fasse au plus vite.alors je voulais savoir si c etait vrai ou juste une rumeur en vous remerciant d avance

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Jurigaby, Posté le 12/05/2008 à 20:54
2473 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

C'est juste une rumeur à ma connaissance.

__________________________
Cordialement.

hydargos51, Posté le 13/05/2008 à 18:38
2 message(s), Inscription le 12/05/2008
ok merci de m avoir repondu a +

martine33, Gironde, Posté le 25/11/2011 à 17:01
1 message(s), Inscription le 25/11/2011
bonjour à tout le monde,

voici les cas de figures qui vous permettent de réduire un préavis location de 3 mois à 1 mois :

La perte d'emploi involontaire (licenciement, et cela même au cours de la période d'essai) ainsi que la non reconduction d'un CDD ; mais sont exclus le départ à la retraite et la démission.

La mutation pour raisons professionnelles, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.

Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi (loi n° 1994-624 du 21 juil. 1994).

Avoir obtenu récemment son premier emploi, quelle que soit la forme du contrat (CDI, CDD, interim). Le locataire peut justifier de ce premier emploi par la date d'affiliation à la Sécurité Sociale (loi n° 2002-73 du 17 janv. 2002).

Etre titulaire de l'allocation du RSA, que vous travailliez ou non. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas. (Article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989).

Etre âgé de plus de 60 ans et justifier d'un état de santé nécessitant un changement de domicile.

voilà
bonne journée à tout le monde

elodie62128, Pas-de-Calais, Posté le 20/11/2013 à 18:56
1 message(s), Inscription le 20/11/2013
bonsoir
mon mari a était licencié en juillet 2012.
de juillet 2012 a juillet 2013 en csp.
a partir de juillet 2013 il sais inscrit comme demandeur d'emploi.
nous avons lancer notre préavis au pré de notre agence de location MSI Dun délai de préavis de 1 moi, mais celle ci refuse de prendre en compte notre préavis de 1 moi es se que quelqu'un peut t'il m'éclairer sur les lois. MERCI A LAVANCE

aliren27, Yvelines, Posté le 20/11/2013 à 19:25
906 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
la jurisprudence accorde en moyenne 6 mois après la perte d'emploi pour bénéficier du préavis réduit. Dans votre cas, la perte d'emploi remontant a juillet 2012, c'est trop tard.

Cordialement


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