Nouvel loi sur la reduction du preavis location
Sujet vu 7677 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/08 à 17:41
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs
hydargos51, Posté le 12/05/2008 à 17:41
2 message(s), Inscription le 12/05/2008bonjour,
je voudrais savoir si une nouvelle loi est passe concernant la reduction du preavis qui serait passer de 3 mois a 1 mois.pour l instant on travaille tout les 2 et on n as pas de mutation en vues et encore moins une perte d emploi.notre proprietaire est une mairie d un village qui passe par une agence immobiliere.nous avons trouver une location qui pourrais nous interesser et il faudrait qu on fasse au plus vite.alors je voulais savoir si c etait vrai ou juste une rumeur en vous remerciant d avance
je voudrais savoir si une nouvelle loi est passe concernant la reduction du preavis qui serait passer de 3 mois a 1 mois.pour l instant on travaille tout les 2 et on n as pas de mutation en vues et encore moins une perte d emploi.notre proprietaire est une mairie d un village qui passe par une agence immobiliere.nous avons trouver une location qui pourrais nous interesser et il faudrait qu on fasse au plus vite.alors je voulais savoir si c etait vrai ou juste une rumeur en vous remerciant d avance
Jurigaby, Posté le 12/05/2008 à 20:54
2478 message(s), Inscription le 31/03/2007Bonjour.
C'est juste une rumeur à ma connaissance.
__________________________
Cordialement.
C'est juste une rumeur à ma connaissance.
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Cordialement.
hydargos51, Posté le 13/05/2008 à 18:38
2 message(s), Inscription le 12/05/2008ok merci de m avoir repondu a +
1 message(s), Inscription le 25/11/2011bonjour à tout le monde,
voici les cas de figures qui vous permettent de réduire un préavis location de 3 mois à 1 mois :
La perte d'emploi involontaire (licenciement, et cela même au cours de la période d'essai) ainsi que la non reconduction d'un CDD ; mais sont exclus le départ à la retraite et la démission.
La mutation pour raisons professionnelles, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi (loi n° 1994-624 du 21 juil. 1994).
Avoir obtenu récemment son premier emploi, quelle que soit la forme du contrat (CDI, CDD, interim). Le locataire peut justifier de ce premier emploi par la date d'affiliation à la Sécurité Sociale (loi n° 2002-73 du 17 janv. 2002).
Etre titulaire de l'allocation du RSA, que vous travailliez ou non. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas. (Article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989).
Etre âgé de plus de 60 ans et justifier d'un état de santé nécessitant un changement de domicile.
voilà
bonne journée à tout le monde
voici les cas de figures qui vous permettent de réduire un préavis location de 3 mois à 1 mois :
La perte d'emploi involontaire (licenciement, et cela même au cours de la période d'essai) ainsi que la non reconduction d'un CDD ; mais sont exclus le départ à la retraite et la démission.
La mutation pour raisons professionnelles, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi (loi n° 1994-624 du 21 juil. 1994).
Avoir obtenu récemment son premier emploi, quelle que soit la forme du contrat (CDI, CDD, interim). Le locataire peut justifier de ce premier emploi par la date d'affiliation à la Sécurité Sociale (loi n° 2002-73 du 17 janv. 2002).
Etre titulaire de l'allocation du RSA, que vous travailliez ou non. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas. (Article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989).
Etre âgé de plus de 60 ans et justifier d'un état de santé nécessitant un changement de domicile.
voilà
bonne journée à tout le monde
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