Loyers impayes de 2 mois quel recours possible

Sujet vu 1485 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/07 à 13:58
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


boissay_old, Posté le 27/08/2007 à 13:58
1 message(s), Inscription le 27/08/2007
ma mère a loué sa maison (depuis janvier)car elle est dans une maison de retraite médicalisée avec des frais assez importants
les locataires ont 2 mois impayés (1300 €) apres une demande de payer en recommande avec AR ont repondu qu'il donnerai plus tous les mois mais sans preciser de combien ; ma mère n'est pas d'accord car ils doivent deja la moitié partie du depot de garantie (650 €) au moment de la signature du bail il était convenu que loca-pass pait la caution mais ça n'a pas pu se faire l'organisme n'ayant pas recu leur dossier, ils ont dit que la poste etait fautive on s'est arrangé avec la caf mais elle a suspendu les paiements

j'ai rendez vous dans trois semaines avec son notaire et souhaiterait qu'il gère son logement
en attendant j'hésite à aller voir un huissier
que me conseiilez vous?

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Jurigaby, Posté le 27/08/2007 à 16:58
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

En l'état actuel des choses un huissier ne pourrait rien faire pour vous.

Il vous faut engager une procédure en paiement des loyers impayés devant le tribunal d'instance et demander la résiliation du contrat de location.

Ce n'est que si le contrat est résilié que vous pourrez procéder à une expulsion ou un truc avoisinant.

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Cordialement.


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