Loyer impayer pour un bail commercial

Sujet vu 784 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/10 à 09:47
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


fredb02fr, Alpes-Maritimes, Posté le 11/10/2010 à 09:47
7 message(s), Inscription le 09/10/2010
Bonjour,
suite un dece et une tres long procedure de succession qui a durée 20 ans nous avons un locataire pour un bail commercial qui n'a plus paye depuis 15 ans j'amerai savoir sur combien d'année peut on reglamer les loyées impayer.
merci

cordialement

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