Loyer compte sequestre apres travaux

Sujet vu 1052 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/10 à 10:34
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


mkarena, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/10/2010 à 10:34
1 message(s), Inscription le 12/10/2010
Bonjour,

Je suis locataire d'un local à titre professionel.
Suite à une innondation, la propriétaire fait trainer les choses et depuis 6 mois aucun travaux n'a été fait.

Puis-je demander à mettre le montant du loyer tous les mois dans un compte sequestre jusqu'à la réalisation des travaux ?

Merci

Karen

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/10/2010 à 16:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, mais pour ça, vous devez demander à un juge.
Commencez par exiger par LRAR les travaux et que sinon, vous passerez à l'assignation avec demande de dommages et intérêts


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]