Location gerance reconductible

Sujet vu 711 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/10 à 16:38
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


cardelino, Drôme, Posté le 13/01/2010 à 16:38
2 message(s), Inscription le 13/01/2010
Bonjour,puis je recuperer mon fond de comerce ,le present bailest consenti et accepte pour une duree de trois annees a l expiration de cette periode,le contrat se renouvellera tous les anspar tacite reconduction ,sauf a la partie qui entendra s y opposer a aviser l autre par lettre recommandee avec demande d avis de reception trois mois avant la date d expiration du contrat de plus l activiter ne fonctionant pas vraiment ne sortant aucun chifres et me retrouvant au chomage du a un licencimen merci .

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jeetendra, Yvelines, Posté le 13/01/2010 à 20:47
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
CCI de la Drôme
52-74, rue B. de Laffémas - BP 1023 -- 26010 -- Valence cedex
Tél. 04 75 75 70 00

Bonsoir.

la faculté de résiliation triennale du bail commercial :

Le locataire a la possibilité de mettre fin au bail en donnant congé à l’expiration de la 3ème, 6ème ou 9ème année. Il n’a pas l’obligation de motiver son congé.

Le congé est impérativement délivré par acte d’huissier même si la bail prévoit une autre forme.

Le congé doit être donné au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale en cours.

Tout congé donné postérieurement ne pourra prendre effet qu’à l’issue de la période triennale suivante.

Bien entendu une rupture amiable du bail commercial est toujours possible d'un commun accord, prenez contact avec la Chambre de Commerce et d'Industrie à Valence, ils tiennent des permanences juridiques et vous apporteront plus de précisions à ce sujet, bonne soirée à vous.

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