Locataire et taxe ordures menageres

Sujet vu 596 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/11 à 00:52
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Michel78, Yvelines, Posté le 03/08/2011 à 00:52
7 message(s), Inscription le 03/08/2011
Bonjour,

mes parents étant âgés je reprends petit à petit les démarches de tous genres

la il s'agit du paiement des ordures ménagères

le locataire me soutient qu'il n'a pas à les payer

et moi à allant sur le net je m'aperçois que je pourrais faire un rappel sur cinq années

ce locataire n'accepte même pas les frais suite à l'indice des prix

sont loyer est de 620€ avec comme charges 100€

je crois qu'il a profité de l'age de mes parents 82 ans

bail signé le 04/07/2005

remerciements

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/08/2011 à 00:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La TEOM est une charge récupérable (mais pas la taxe locale de 8% ni la TVA sur cette taxe) par le décret n°87-713 du 26 août 1987. C'est incontestable, vous devez produire copie des avis de taxe foncière sur 5 ans.

Pour les charges locatives, vous devez faire les comptes via ce que le syndic a donné à vos parents.

Pour le loyer, quel est le trimestre de l'indice sur le bail dans la clause d'indexation de loyer ?

Michel78, Yvelines, Posté le 03/08/2011 à 11:56
7 message(s), Inscription le 03/08/2011
bonjour

merci pour votre réponse

j'ai un soucis, il n'y à rien de noté dans la case révision du loyer

c'est rayé au trimestre date de révision annuelle du loyer

merci

michel

Michel78, Yvelines, Posté le 03/08/2011 à 11:59
7 message(s), Inscription le 03/08/2011
pour finir

il n'y a pas de syndic

@+ michel

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/08/2011 à 12:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ce n'est pas un souci, la loi prévoit quand le trimestre n'est pas indiqué
bail signé le 04/07/2005
Loyer de 620 euros
http://www.conso.net/images_publications/loyer_2011.html

Vous pouvez calculer les augmentations depuis 2005, mais vous ne pouvez demander les arriérés de loyer que sur 5 ans (le délai part de votre demande)

Pourquoi il n'y a pas de syndic ? Comment vos parents payent les charges de copropriété ? Comment justifient-ils les 100 euros de charges ?

Michel78, Yvelines, Posté le 03/08/2011 à 14:57
7 message(s), Inscription le 03/08/2011
re bonjour
sur la quittance il y a loyer 620€ et 100€ de charge soit 720€

mes parents sont dans une maison à part

et dans une autre maison il y a deux locataires indépendants

mais avec le chauffage au gaz collectif les locataire paie 100€

sur le bail loyer initiale hors taxe soit 620€
charge provision initiale soit 100€

voila je ne sais pas, mais le locataire à l'air d' etre sur de ce qu'il avance??
c'est à dire ne rien payer

@+ michel

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/08/2011 à 16:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le loyer est de 620 euros, pas 720

Les 100 euros sont des avances mensuelles sur charges, que le bailleur a l'obligation de régulariser. Donc vos parents doivent PROUVER le montant des charges réelles sinon, ils devront rembourser les 100 euros sur 5 ans, soit 6000 euros.

Que dit le bail sur la répartition des charges de chauffage ?
Il faut prendre cette répartition puis prendre les factures et faire la répartition. Là on a le montant, pour chaque année, et soit le locataire a payé en trop et vos parents lui doivent de l'argent, soit il n'a pas assez payé et il doit payer le reliquat

Là, ce n'est pas le locataire qui abuse, ce sont vos parents qui sont dans l'illégalité, ils doivent faire la régularisation des charges tous les ans.

Michel78, Yvelines, Posté le 03/08/2011 à 17:19
7 message(s), Inscription le 03/08/2011
un grand merci pour ces précisions

en effet alors si je comprends bien les 100€ de charge contribue

a régler le prix du gaz et les ordures ménagères donc le locataire

à payé ces dites charges

heureusement que vous avez eu la gentillesse de m'avoir averti

avant de me mettre dans une drôle de galère

vive internet et ces forums

merci Michel

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/08/2011 à 19:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, les 100 euros sont une AVANCE sur charges locatives.
A vous d'établir les comptes avec ce qu'il y a comme charges locatives pour ce logement en prouvant votre calcul par des justificatifs

Michel78, Yvelines, Posté le 03/08/2011 à 20:24
7 message(s), Inscription le 03/08/2011
pour moi personnellement je commence à planer

tout ce que je peux dire concernant ce loyer

paiement de 720€ dont 100€ de charge

le locataire ne paie pas de chauffage ni les frais eau chaude

il ne paie pas non plus la taxe ordures ménagères

les frais de chauffage et eau chaude corresponde à 239€ par mois x 12= 2868€

et ordures ménagères à 282€ x 1

ces charges sont elles locatives pour faire le calcul sur l'année

tous les travaux petit et grand sont payé par mes parents

contrat de chaudière, ramonage, ect!!!!!

je ne suis pas la pour escroquer le locataire je cherche juste à comprendre

selon la loi en vigueur

et je commence vraiment à planer

merci Michel


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