Justificatifs pour travaux à donner aux locataires

Sujet vu 661 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/12 à 16:17
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


dudu63, Puy-de-Dôme, Posté le 21/05/2012 à 16:17
2 message(s), Inscription le 21/05/2012
Bonjour,

Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit lui fournir les justificatifs des sommes réclamées : notamment devis, factures ou bordereaux de prix pour la remise en état.

Le problème est que lorsque les travaux à faire sont mineures aucun professionnel ne veut se déplacer donc pas de devis et pas de facture.
Dans ce cas là, comment le bailleur peut-il justifier du montant des travaux à effectuer?

Cordialement,

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cocotte1003, Isère, Posté le 21/05/2012 à 18:31
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si c'est vous qui le faites,vous ne pouvez déduire que le montant des fournitures. Si c'est le locataire entrant, vous pouvez lui faire en plus du matériel, une ristourne sur le premier loyer, là vous notez le montant en moins et les travau sur l'état des lieu entrant ou le bail, cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 21/05/2012 à 22:23
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Aucun corps de métier ne souhaite exécuter la remise en état, vous pouvez aussi la faire exécuter par un salarié occasionnel que vous déclarerez à l'URSSAF. Consultez l'organisme social avant l'embauche.

Vous aurez le statut de particulier employeur et vous éviterez de vous exposer aux conséquences possibles d'un emploi dissimulé.

Vous achèterez toutes vos fournitures (matériaux, outillage) avec factures, si petit soit le montant.

Vous disposerez de tous les justificatifs des frais de remise en état permettant la retenue que vous effectuerez sur le dépôt de garantie. Vous adresserez copie de ceux-ci à vos ex-locataires.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit


dudu63, Puy-de-Dôme, Posté le 21/05/2012 à 23:23
2 message(s), Inscription le 21/05/2012
Merci pour ces réponses.


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