Intérêts sur dépôt de garantie (caution)

Sujet vu 1329 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/07 à 16:16
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


RJSL_old, Posté le 11/10/2007 à 16:16
1 message(s), Inscription le 11/10/2007
Y-at-il obligation pour le bailleur de déposer le dépôt de garantie reçu de son locataire sur un compte bancaire ne produisant pas d'intérêts?

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Mike46, Posté le 12/10/2007 à 08:22
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
non le bailleur n'est pas dans l'obligation de déposer le dépôt de garantie dans un compte séquestre , il peut le faire fructifier.
Cordialement


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