Expulsion locative et force publique

Sujet vu 2358 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/12 à 12:17
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


chrisnice, Alpes-Maritimes, Posté le 13/03/2012 à 12:17
30 message(s), Inscription le 30/07/2009
Bonjour,

J'ai reçu un commandement de quitter les lieux suite à une expulsion prononcée par le tribunal pour impayés de loyers. D'après mes infos, à l'issue d'un délais de 2 mois l'huissier va venir pour m'expulser mais parait il que j'ai le droit de refuser de partir. L'huissier doit alors informer le préfet de ce refus et lui demander le concours de la force publique qui est accordée ou non.

Ma question est : lors de la 1ère tentative, l'huissier peut il déjà venir avec un commissaire pour m'expulser et donc avoir le concours de la force pulbique ou bien doit il venir seul pour tenter de m'expulser et ensuite venir avec la police avec une autorisation ?

D'avance merci à tous pour votre aide.

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edith1034, Hérault, Posté le 13/03/2012 à 14:26
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
il doit déjà prévenir le préfet

vous pouvez demander au tribunal des délais pour partir

vous pouvez exposer votre cas au préfet et solliciter qu'il lui plaise de ne pas envoyer la force publique

pour tout savoir sur le bail d'habitation

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

anonyme, Posté le 13/03/2012 à 20:09
1 message(s), Inscription le 13/03/2012
a la fin des deux mois du commandement de quitter les lieux l'huissier va venir sans les forces de l'ordre faire une tentative d'expulsion. Là il va vous informer qu'il va demander au préfet l'octroi du concours de la force publique. L’état a deux mois pour accorder ou non cet octroi. Tout dépend de votre bonne foi, de votre collaboration avec les travailleurs sociaux. Vous devez impérativement faire des demandes de relogement car le bailleur privé ou social exigera l’exécution du jugement. sf si vous soldez la dette

Anonyme, Posté le 18/07/2012 à 15:31
2 message(s), Inscription le 18/07/2012
J'ai reçu un commandement de quitter les lieux le 22 mai 2012. J'attends donc l'huissier la semaine prochaine. Est-il vrai qu'il va venir sans les forces de l'ordre pour faire une tentative d'expulsion. Puis-je négocier avec l'huissier sachant que j'ai réglé 2 loyers ce mois-ci et que j'ai rencontré une assistante sociale pour déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de france et que je m'engage à verser 300 € en plus de mon loyer à partir du mois prochain ?

amatjuris, Posté le 18/07/2012 à 17:01
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'huissier est la pour faire exécuter le jugement;
il n'a pas en principe le pouvoir de négocier;
il faut négocier avec votre bailleur.
l'huissier ne vient pas faire une tentative d'expulsion, il vient vous expulser
en application d'une décision de justice.
cdt


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