Engagement d'une caution privée concernant un locataire parti
| valet Nouveau membre Inscrit : 09/01/2012 Messages : 1 |
Vu 162 fois Vienne, Le 09/01/2012 14:58 |
| Bonjour,
acte de cautionnement ( caution privée ) signé pour 5 ans ( avec un montant de dette maxi ) dette du locataire qui se situe dans la pèriode des 5 ans à partir de la signature du bail. ( ex entrée en 2003; parti en 2007 ; dette concernant des loyers dans cette pèriode ) peut on toujours poursuivre la caution si cette dette n est pas réglée en 2012 je vous remercie pour votre réponse cordialement |
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