Durée de location obligatoire?

Sujet vu 960 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/11 à 12:41
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


stefmada, Rhône, Posté le 07/11/2011 à 12:41
4 message(s), Inscription le 07/11/2011
Bonjour,
Mon mari et moi allons prochainement signer un bail pour une location d un petit appartement. Le proprietaire a redigé le bail indiquant que la location de l'appartement devrait durer plus de 14 mois, et dans le cas contraire, si les locataires (mon mari et moi) quittons l appartement avant ces 14 mois, le loyer sera re calculer et passera à 50 euros supplémentaire, somme au total de 600 euros qui devra être verser au proprietaire. Est ce légal?

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/11/2011 à 14:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Est-ce un meublé ou une location vide ?

stefmada, Rhône, Posté le 07/11/2011 à 15:45
4 message(s), Inscription le 07/11/2011
C'est un non meublé, location vide.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/11/2011 à 15:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc signez le bail avec cette clause sans rien dire, elle n'a aucune valeur

stefmada, Rhône, Posté le 07/11/2011 à 16:33
4 message(s), Inscription le 07/11/2011
Merci beaucoup pour votre réponse, je signerai le bail et si on compte partir avant ces 14 mois de délais et bien nous pourrons partir sans tenir compte de cela...

stefmada, Rhône, Posté le 07/11/2011 à 16:37
4 message(s), Inscription le 07/11/2011
Est ce qu il y a une loi, un ecrit qui stipule que cette clause n a aucune valeur?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/11/2011 à 17:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La loi dit que le locataire peut partir quand il veut avec un préavis de 3 mois (ou un mois selon la situation) et qu'il n'est redevable du loyer que jusqu'à la fin du préavis
La loi dit aussi que le bailleur ne peut percevoir des amendes en cas de non respect d'une clause du bail

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 07/11/2011 à 17:33
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
Est ce qu il y a une loi, un ecrit qui stipule que cette clause n a aucune valeur?


Lire article 4 i) et les autres d'ailleurs qui vous seront utiles pour repondre à d'eventuels abus du proprio


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig

Bonne lecture :)


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]