Donner congé à un locataire

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brun Nouveau membre Inscrit : 25/07/2008 Messages : 1	Le 25/07/2008 12:44
	bonjour , j'ai un locataire dont le bail se termine le 9/12/08; je lui ai donné congé pour reprendre cet appartement afin de le vendre ou d'y loger ma fille ,par lettre recommandée avec AR (signé par le locataire le 27/06/08); je voudrai savoir si je suis dans le délai légal ? si non, y a-t-il une autre solution pour "récupérer" mon appartement ? si non, le bail est-il automatiquement reconduit pour 3 ans ? merci
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domi
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- Droit civil & fa.

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Messages : 517

Le 25/07/2008 13:07

Quelle est la date de 1ere présentation de la lettre à votre locataire ? légalement ça devrait être le 9 juin ! Vous auriez dû informer votre locataire 6 mois avant la fin du bail ! De plus si c'est pour y loger un membre de votre famille , la lettre doit comporter les noms et adresse de la personne qui va y être logée .Votre locataire serait en droit de contester et de rester dans les lieux 3 ans de plus .Domi

Dernière modification : le 25/07/2008 13:07

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