Qui doit rendre la caution en cas de vente ?
| question Nouveau membre Inscrit : 20/07/2011 Messages : 4 |
Vu 436 fois Haute-Vienne, Le 20/07/2011 12:05 |
| Bonjour,
je vais acheté une maison loué a une famille. Cette famille a versé une caution au début de son bail. Le bail se termine dans un an mais je dois acheter la maison cet été. Ma question : est-ce à moi de leur rendre leur caution ou a l'ancien proprietaire ? |
Classement : Droit de l'immobilier > Bailleurs
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 20/07/2011 12:06 |
| C'est au bailleur au moment de la fin du bail.
Donc vous devez exiger du vendeur qu'il vous la transfère |
| question Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 20/07/2011 Messages : 4 |
Haute-Vienne, Le 20/07/2011 12:07 |
| merci pour la reponse. Il faudra donc que je m'en souvienne pour lui rappeler avant d'acheter
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 20/07/2011 15:06 |
| Vous devez le faire mentionner dans le compromis de vente, puis dans l'acte de vente
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