Qui doit rendre la caution en cas de vente ?

Sujet vu 717 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/11 à 12:05
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


question, Haute-Vienne, Posté le 20/07/2011 à 12:05
4 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,
je vais acheté une maison loué a une famille. Cette famille a versé une caution au début de son bail.
Le bail se termine dans un an mais je dois acheter la maison cet été.
Ma question : est-ce à moi de leur rendre leur caution ou a l'ancien proprietaire ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/07/2011 à 12:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est au bailleur au moment de la fin du bail.
Donc vous devez exiger du vendeur qu'il vous la transfère

question, Haute-Vienne, Posté le 20/07/2011 à 12:07
4 message(s), Inscription le 20/07/2011
merci pour la reponse. Il faudra donc que je m'en souvienne pour lui rappeler avant d'acheter

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/07/2011 à 15:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez le faire mentionner dans le compromis de vente, puis dans l'acte de vente


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