Doit on envoyer son préavis de 3 mois quand le proprio l'a donné

Sujet vu 1360 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/10 à 17:06
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


phinou13, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/08/2010 à 17:06
5 message(s), Inscription le 30/08/2010
Bonjour,
Mon propriétaire m'a envoyé une lettre en AR m'informant de son préavis de 6 mois dans le but d'habiter son logement.
Ma question: Dois-je à mon tour envoyer mon préavis 3 mois avant mon départ ou puis je quitter les lieux à n'importe quel moment durant les 6 mois de ce préavis?
En espérant avoir été suffisamment claire.
Merci des renseignements que vous voudrez bien me fournir

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aliren27, Yvelines, Posté le 30/08/2010 à 17:27
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,

dans ce cas la vous n'avez pas de préavis à donner et vous ne payez que le temps ou vous occuper l'appartement.

Cordialement

phinou13, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/08/2010 à 20:58
5 message(s), Inscription le 30/08/2010
Merci Aliren 27. Cela veut dire que le préavis de 3 mois légal du locataire est annulé dés lors que le proprio a donné son préavis de 6 mois ne souhaitant pas reconduire ce ?
Pour plus d'infos, mon proprio m'a envoyé ce courrier le 30.07.2010 et signifie donc mon congé pour le 31.10.2011. Je peux donc partir à tout moment avant cette ultime date? Et ce sans attendre une fin de mois?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/08/2010 à 21:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ce n'est pas la date d'envoi qui compte, c'est la date à laquelle vous avez retiré le congé (date sur l'AR, pas la date de 1ère présentation).
Le congé d'un bailleur doit être reçu au minimum 6 mois avant la date de renouvellement du bail (tous les 3 ans si le bailleur est une personne physique, tous les 6 ans sinon). Il doit comporter un motif légal en respectant des formes strictes sous peine de nullité.

Si votre bail devait se renouveler le 31 octobre 2010, le congé doit avoir été reçu, au plus tard le 30 avril 2010

phinou13, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/08/2010 à 21:12
5 message(s), Inscription le 30/08/2010
Y a-t-il un texte de loi qui indique que je peux quitter mon logement à n'importe quel moment, afin que je lui fournisse s'il n'accepte pas?

phinou13, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/08/2010 à 21:13
5 message(s), Inscription le 30/08/2010
Y a-t-il un texte de loi qui indique que je peux quitter mon logement à n'importe quel moment, afin que je lui fournisse s'il n'accepte pas?

aliren27, Yvelines, Posté le 31/08/2010 à 08:54
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Phinou,

je vous joint un lien qui répondra à vote question.

http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/location/obligations-bailleur-qui-donne-conge.htm

Bon courage pour votre déménagement

cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/08/2010 à 11:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Article 15 du Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
[...]
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. [...]

phinou13, Bouches-du-Rhône, Posté le 31/08/2010 à 13:35
5 message(s), Inscription le 30/08/2010
je vous remercie pour la rapidité et l'efficacité de vos conseils. Je me sens dés à présent dans mes droits. Bien cordialement.


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