Doit on envoyer son préavis de 3 mois quand le proprio l'a donné
| phinou13 Nouveau membre Inscrit : 30/08/2010 Messages : 5 |
Vu 800 fois Bouches-du-Rhône, Le 30/08/2010 17:06 |
| Bonjour,
Mon propriétaire m'a envoyé une lettre en AR m'informant de son préavis de 6 mois dans le but d'habiter son logement. Ma question: Dois-je à mon tour envoyer mon préavis 3 mois avant mon départ ou puis je quitter les lieux à n'importe quel moment durant les 6 mois de ce préavis? En espérant avoir été suffisamment claire. Merci des renseignements que vous voudrez bien me fournir |
Classement : Droit de l'immobilier > Bailleurs
| aliren27 Voir ses messages Membre du club  Inscrit : 01/02/2010 Messages : 389 |
Eure, Le 30/08/2010 17:27 |
| bonjour,
dans ce cas la vous n'avez pas de préavis à donner et vous ne payez que le temps ou vous occuper l'appartement. Cordialement __________________________ Aliren - 15 années au service de mes collègues (titutulaire CE délégue du personnel, CHSCt) Reglement litige entre locataires et bailleurs. |
| phinou13 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/08/2010 Messages : 5 |
Bouches-du-Rhône, Le 30/08/2010 20:58 |
| Merci Aliren 27. Cela veut dire que le préavis de 3 mois légal du locataire est annulé dés lors que le proprio a donné son préavis de 6 mois ne souhaitant pas reconduire ce ?
Pour plus d'infos, mon proprio m'a envoyé ce courrier le 30.07.2010 et signifie donc mon congé pour le 31.10.2011. Je peux donc partir à tout moment avant cette ultime date? Et ce sans attendre une fin de mois? |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15816 |
Seine-Saint-Denis, Le 30/08/2010 21:07 |
| Ce n'est pas la date d'envoi qui compte, c'est la date à laquelle vous avez retiré le congé (date sur l'AR, pas la date de 1ère présentation).
Le congé d'un bailleur doit être reçu au minimum 6 mois avant la date de renouvellement du bail (tous les 3 ans si le bailleur est une personne physique, tous les 6 ans sinon). Il doit comporter un motif légal en respectant des formes strictes sous peine de nullité. Si votre bail devait se renouveler le 31 octobre 2010, le congé doit avoir été reçu, au plus tard le 30 avril 2010 Dernière modification : le 30/08/2010 21:10 |
| phinou13 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/08/2010 Messages : 5 |
Bouches-du-Rhône, Le 30/08/2010 21:12 |
| Y a-t-il un texte de loi qui indique que je peux quitter mon logement à n'importe quel moment, afin que je lui fournisse s'il n'accepte pas?
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| phinou13 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/08/2010 Messages : 5 |
Bouches-du-Rhône, Le 30/08/2010 21:13 |
| Y a-t-il un texte de loi qui indique que je peux quitter mon logement à n'importe quel moment, afin que je lui fournisse s'il n'accepte pas?
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| aliren27 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 01/02/2010 Messages : 389 |
Eure, Le 31/08/2010 08:54 |
| Phinou,
je vous joint un lien qui répondra à vote question. http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/location/obligations-bailleur-qui-donne-conge.htm Bon courage pour votre déménagement cordialement, __________________________ Aliren - 15 années au service de mes collègues (titutulaire CE délégue du personnel, CHSCt) Reglement litige entre locataires et bailleurs. |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15816 |
Seine-Saint-Denis, Le 31/08/2010 11:00 |
| Article 15 du Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
[...] Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. [...] |
| phinou13 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/08/2010 Messages : 5 |
Bouches-du-Rhône, Le 31/08/2010 13:35 |
| je vous remercie pour la rapidité et l'efficacité de vos conseils. Je me sens dés à présent dans mes droits. Bien cordialement.
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