Delai pour reclamer des impayes
| saovicente_old Nouveau membre Inscrit : 31/07/2007 Messages : 23 |
Vu 1478 fois Le 02/08/2007 08:55 |
| Bonjour ,
Apres le depart de notre locataire en mars 2006 , combien de temps avons-nous pour reclamer les loyers impayes ? N'est -ce pas trop tard ? Cordialement , M. TIXIDRE Dernière modification : le 02/08/2007 16:48 |
Classement : Droit de l'immobilier > Bailleurs
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 02/08/2007 16:47 |
| Bonjour.
Délai de prescription: 3 ans. __________________________ Cordialement. |
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