Delai pour reclamer des impayes

Sujet vu 2315 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/07 à 08:55
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


saovicente_old, Posté le 02/08/2007 à 08:55
23 message(s), Inscription le 31/07/2007
Bonjour ,

Apres le depart de notre locataire en mars 2006 , combien de temps avons-nous pour reclamer les loyers impayes ?
N'est -ce pas trop tard ?
Cordialement ,
M. TIXIDRE

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Jurigaby, Posté le 02/08/2007 à 16:47
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.


Délai de prescription: 3 ans.

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Cordialement.


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