Décès du locataire et succession problématique
| sambasol Nouveau membre Inscrit : 26/02/2011 Messages : 2 |
Vu 2688 fois Paris, Le 26/02/2011 11:11 |
| Bonjour,
Propriétaire-bailleur à Paris, mon locataire est décédé courant décembre. Il vivait seul et connaissait des difficultés financières. La succesion risque d'être refusée par ses frères et soeurs. Le notaire et la famile sont en province, tout ceci peut trainer des mois. Pour le moment les loyers ne sont pas payés (3 mois) et l'appartement est bloqué. Il est empli de bric-à-brac sans valeur relevant plutôt d'Emmaus. Puis-je exiger le débarras de l'appartement, ou prendre l'initiative d'un déménagement en garde-meubles sous contrôle d'huissier? Comment retrouver disposition rapide de mon bien et/ou récupérer les loyers? Je précise que je n'avais pas souscrit d'assurance spéciale pour loyers impayés. Vous remerciant pour vos lumières, sambasol |
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Classement : Droit civil & familial > Expropriation
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
| kelo Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/02/2011 Messages : 16 |
Hauts-de-Seine, Le 26/02/2011 11:28 |
| Bonjour,
Il faut saisir le TGI pour obtenir des mesures provisoires et la nomination d'un curateur. Dans un premier temps il vous faut demander au Greffier de dresser un état descriptif du mobilier. Le curateur lui se chargera de liquider les meubles et si vous lui en faites la demande obtenir les loyers impayés et le remboursement des frais engagés (dans la mesure du possible). Je pense que vous trouverez plus de précisions dans le Code Civil (succession vacante) notamment sur les délais. Dernière modification : le 26/02/2011 12:10 |
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa.  Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 26/02/2011 12:09 |
| Il faudrait d'abord savoir si les héritiers acceptent ou refusent la succession.
Il ne suffit pas de dire que la succession risque d'être refusée par ses frères et soeurs. Renseignez-vous auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance si une renonciation de succession a été faite. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL Dernière modification : le 26/02/2011 12:13 |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 26/02/2011 12:57 |
| Citation :
Il faut saisir le TGI pour obtenir des mesures provisoires et la nomination d'un curateur. uniquement si aucun héritier n'a accepté la succession dans les 6 mois, donc il doit attendre encore. |
| toto Voir ses messages Membre très actif Inscrit : 26/11/2010 Messages : 210 |
Paris, Le 26/02/2011 13:06 |
| le mieux serait d'obtenir d'un héritier qu'il transfère les meubles dans un garde meuble.
si rien ne bouge, et qu'il reste un héritier ou un descendant d'héritier qui n'a pas renoncé à la succession, il faut envoyer l'huissier à chacun en leur demandant d'opter (article 771 du code civil ) bon courage! |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 26/02/2011 13:19 |
| Citation :
le mieux serait d'obtenir d'un héritier qu'il transfère les meubles dans un garde meuble. ce qui serait un acte d'acceptation implicite de la succession. Sauf s'il est idiot, l'héritier ne sachant pas s'il va accepter, ne le fera pas. |
| toto Voir ses messages Membre très actif Inscrit : 26/11/2010 Messages : 210 |
Paris, Le 26/02/2011 13:38 |
| article 784
Sont réputés purement conservatoires : 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ; 3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral. à explorer par l'héritier de bonne volonté... pour éviter l'augmentation des dettes de loyer ... (exemple vécu ) Dernière modification : le 26/02/2011 13:40 |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 26/02/2011 14:13 |
| Ce ne sont pas des loyers, puisque le bail a cessé le jour du décès de la personne. Et si l'héritier refuse la succession, il n'en a rien à faire des dettes.
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| toto Voir ses messages Membre très actif Inscrit : 26/11/2010 Messages : 210 |
Paris, Le 26/02/2011 21:30 |
| le propriétaire est en droit de réclamer au TI indemnisation pour impossibilité de relouer ; il y aurait donc aggravation de la dette. La mise des meubles en dépôt pourrait donc être considéré comme un acte conservatoire.
http://www.adil83.org/modules.php?name=News&file=article&sid=107 Dernière modification : le 26/02/2011 21:34 |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 26/02/2011 22:00 |
| Cependant, un jugement du Tribunal de PARIS (6ème chambre B, du 23/10/87), stipule que le bailleur ne peut prétendre à la récupération des lieux et faire séquestrer le mobilier dès le décès.
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| toto Voir ses messages Membre très actif Inscrit : 26/11/2010 Messages : 210 |
Paris, Le 26/02/2011 22:02 |
| Il est en revanche fondé à poursuivre la succession du défunt, au paiement de l'indemnité compensatrice du fait de l'indisponibilité des locaux, en raison de la présence du mobilier.
j'avais proposé qu'un descendant du défunt mette les meuble dans un dépôt pour ne pas aggraver la dette. Désolé que vous ayez compris que je demandais au propriétaire de faire cet acte conservatoire ... Dernière modification : le 26/02/2011 22:06 |
| sambasol Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 26/02/2011 Messages : 2 |
Paris, Le 28/02/2011 12:07 |
| Merci pour vos réponses rapides et claires. Elles sont peu encourageantes. Ce loyer représantant l'essentiel de mes revenus, je suis mal...
sambasol |
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