Date butoir d'un compromis de vente

Sujet vu 996 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/10 à 19:35
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Alain, Vienne, Posté le 08/03/2010 à 19:35
1 message(s), Inscription le 06/03/2010
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente ( le 05/01/2010) sur lequel il est indiqué que je règlerai comptant, et que la transaction sera effectuée avant le 15 mars 2010.
Cet achat ne m'intéresse plus, et je ne peux pas me retracté, y compris pour non obtention de prêt.
Dans l'hypothèse ou le notaire ne m'aurai pas convoqé avant le 15 mars 2010, suis-je débarrasé à tout jamais de mon engagement? Dans le cas contraire, doit-on faire un avenant? en modifiant le prix?

Merci d'avance de l'aide que vous m'apporterez

Alain METAIS

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 09/03/2010 à 10:41
7868 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
selon l'article 1583 du code civil la vente est réputée parfaite si vous êtes d'accord sur le prix et la chose.
en l'absence de conditions suspensives le vendeur peut vous contraindre de réitérer la vente par acte authentique à moins d'un accord amiable.
la non signature de l'acte authentique à la date prévue n'annule pas le "compromis de vente" qui vaut vente
cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]