Cumul de baux et propriété commerciale

Sujet vu 953 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/10 à 13:29
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Tony64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 14/03/2010 à 13:29
1 message(s), Inscription le 14/03/2010
Bonjour,

Je suis propriétaire et depuis le 1er avril 2001, je renouvelle tous les 23 mois un bail précaire (dérogatoire) au même locataire. Ce renouvellement est fait devant notaire tout en précisant par écrit que le locataire renonce à la propriété commerciale.

Ma question est simple : est-ce que le locataire peut obtenir de quelque manière que ça soit la propriété commerciale ?

Merci par avance pour vos réponses.

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fabienne034, Hérault, Posté le 14/03/2010 à 15:20
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,

??????????

oui évidemment, il suffit qu'il ailles devant le tgi près du local commercial et il se retrouve avec un bail de neuf ans !

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm


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