Cumul de baux et propriété commerciale
| Tony64 Nouveau membre Inscrit : 14/03/2010 Messages : 1 |
Vu 490 fois Pyrénées-Atlantiques, Le 14/03/2010 13:29 |
| Bonjour,
Je suis propriétaire et depuis le 1er avril 2001, je renouvelle tous les 23 mois un bail précaire (dérogatoire) au même locataire. Ce renouvellement est fait devant notaire tout en précisant par écrit que le locataire renonce à la propriété commerciale. Ma question est simple : est-ce que le locataire peut obtenir de quelque manière que ça soit la propriété commerciale ? Merci par avance pour vos réponses. |
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| fabienne034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/02/2010 Messages : 773 |
Hérault, Le 14/03/2010 15:20 |
| Bonjour,
?????????? oui évidemment, il suffit qu'il ailles devant le tgi près du local commercial et il se retrouve avec un bail de neuf ans ! pour tout savoir sur le bail commercial http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm |
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