Congé pour vente avant la fin de mon bail.

Sujet vu 493 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/09 à 19:47
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


vattheuer, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 04/11/2009 à 19:47
1 message(s), Inscription le 04/11/2009
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison de village qui appartient à la mairie (public).
Après plus de 20 ans de location, j'ai reçu une lettre recommandée du maire avec Objet : Congé pour vente.
Mon bail se terminant en 2013, je désire savoir si le maire a le droit de m'expulser à une date inférieur à mon bail pour motif de vente de la maison.
En vous remerciant par d'avance, veuillez agréer mes sincères salutations.

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