Comment obliger un bailleur à faire des travaux dans un établisse
| bruno Nouveau membre Inscrit : 19/09/2011 Messages : 3 |
Vu 372 fois Charente, Le 19/09/2011 11:40 |
| Bonjour, je souhaiterais que mon bailleur fasse des travaux dans mon établissement (refaire les portes et fenètres ) j'ai fais intervenir le service vétérinaire pour l'obliger à faire des travaux mais rien n'y fais de qu'elle façon juridique je peux l'obliger à faire ces travaux merci Dernière modification : le 20/09/2011 12:57 |
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| chris_ldv Voir ses messages Membre du club Inscrit : 01/12/2009 Messages : 1865 |
Paris, Le 19/09/2011 14:12 |
| Bonjour,
Citation :
"j'ai fais intervenir le service vétérinaire pour l'obliger à faire des travaux" Quelle est la nature des locaux, et du bail, s'il vous plait ? Cordialement, Dernière modification : le 19/09/2011 14:12 |
| bruno Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 19/09/2011 Messages : 3 |
Charente, Le 20/09/2011 10:05 |
| bail d'une gérance restaurant routier ( entretenir en bon état de réparations locatives et d'entretien intérieures et extérieures toutefois la réparation de la devanture, refection peinture charge du preneur) ce n'est plus une réparation mais un changement de devanture qu'il faut merci article 606 du code civil
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