Comment obliger un bailleur à faire des travaux dans un établisse

Sujet vu 770 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/11 à 11:40
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


bruno, Charente, Posté le 19/09/2011 à 11:40
3 message(s), Inscription le 19/09/2011
Bonjour, je souhaiterais que mon bailleur fasse des travaux dans mon établissement (refaire les portes et fenètres ) j'ai fais intervenir le service vétérinaire pour l'obliger à faire des travaux mais rien n'y fais de qu'elle façon juridique je peux l'obliger à faire ces travaux merci

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chris_ldv, Paris, Posté le 19/09/2011 à 14:12
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Citation :
"j'ai fais intervenir le service vétérinaire pour l'obliger à faire des travaux"


Quelle est la nature des locaux, et du bail, s'il vous plait ?

Cordialement,

bruno, Charente, Posté le 20/09/2011 à 10:05
3 message(s), Inscription le 19/09/2011
bail d'une gérance restaurant routier ( entretenir en bon état de réparations locatives et d'entretien intérieures et extérieures toutefois la réparation de la devanture, refection peinture charge du preneur) ce n'est plus une réparation mais un changement de devanture qu'il faut merci article 606 du code civil


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