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La close de mon bail est - elle resevable?
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| aurore Nouveau membre Inscrit : 13/03/2008 Messages : 4 |
Le 13/03/2008 12:42 |
| Bonjour,
Mon propriétaire ma fait écrire en toute lettre sur mon bail qu'il fallait que je reste un minimum de 2 ans dans l'apartement que j'occupe actuellement sinon je perdrais ma caution. Je voulais savoir si cette close que j'ai signé et valable ou pas? Cordialement Dernière modification : le 13/03/2008 14:05 |
Classement : Droit de l'immobilier > Bailleurs
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 13/03/2008 12:42 |
| Salut aurore, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2489 |
Le 13/03/2008 14:05 |
| Bonjour.
C'est un bail d'habitation tout ce qu'il y a de plus classique? Logement non meublé et tout et tout? Si oui, vous avez raison, la clause n'est pas recevable. __________________________ Cordialement. |
| aurore Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 13/03/2008 Messages : 4 |
Le 13/03/2008 14:39 |
| Merci de votre réponse rapide.
L'appartement n'est pas meublé. Il y a seulement 1 chambre de meublé (lit, commode, armoir). Cordialement |
| Erwan Voir ses messages Superviseur : - Droit en Général Inscrit : 24/01/2008 Messages : 516 |
Le 14/03/2008 22:03 |
| Bjr,
au vu de votre exposé, il s'agit d'un bail ordinaire soumis à la loi du 6 Juillet 1989, cette loi est d'ordre public. La clause est donc nulle. Vous pouvez donner conger à tout moment avec un préavis de trois (ou un mois sous certaines conditions). |
| aurore Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 13/03/2008 Messages : 4 |
Le 17/03/2008 10:16 |
| Bonjour,
Merci pour vos réponse. Ce que je n'ai pas signalé, c'est que nous l'avons écrit sur la bail manuscritement (à la main) "nous nous engageons à perdre notre caution si nous partons avant les deux ans" suivit de la mention lu et approuvé puis signé. Est ce que cela change quelque chose? Cordialement |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2489 |
Le 17/03/2008 12:28 |
| Bonjour.
Non, cela na change rien... La clause est nulle. __________________________ Cordialement. |
| aurore Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 13/03/2008 Messages : 4 |
Le 17/03/2008 12:43 |
| Bonjour,
Ou est ce que je pouurrai trouver un papier justifiant que cette clausse n'est pas ressevable? Pour que je puisse me justifier devant mon propriétaire qui ne veut pas en tenir compte. Merci |
| Erwan Voir ses messages Superviseur : - Droit en Général Inscrit : 24/01/2008 Messages : 516 |
Le 17/03/2008 20:29 |
| Bjr,
la loi du 6 Juillet 1989 et d'ordre public, celà veut tout dire. Sauf erreur de ma part, ce caractère d'ordre public est mentionné dans les premiers articles de la loi. |
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