La close de mon bail est - elle resevable?

Sujet vu 891 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/08 à 12:42
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


aurore, Posté le 13/03/2008 à 12:42
4 message(s), Inscription le 13/03/2008
Bonjour,
Mon propriétaire ma fait écrire en toute lettre sur mon bail qu'il fallait que je reste un minimum de 2 ans dans l'apartement que j'occupe actuellement sinon je perdrais ma caution.
Je voulais savoir si cette close que j'ai signé et valable ou pas?

Cordialement

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Jurigaby, Posté le 13/03/2008 à 14:05
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

C'est un bail d'habitation tout ce qu'il y a de plus classique? Logement non meublé et tout et tout?


Si oui, vous avez raison, la clause n'est pas recevable.

__________________________
Cordialement.

aurore, Posté le 13/03/2008 à 14:39
4 message(s), Inscription le 13/03/2008
Merci de votre réponse rapide.
L'appartement n'est pas meublé.
Il y a seulement 1 chambre de meublé (lit, commode, armoir).
Cordialement

Erwan, Posté le 14/03/2008 à 22:03
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

au vu de votre exposé, il s'agit d'un bail ordinaire soumis à la loi du 6 Juillet 1989, cette loi est d'ordre public.

La clause est donc nulle. Vous pouvez donner conger à tout moment avec un préavis de trois (ou un mois sous certaines conditions).

aurore, Posté le 17/03/2008 à 10:16
4 message(s), Inscription le 13/03/2008
Bonjour,
Merci pour vos réponse.

Ce que je n'ai pas signalé, c'est que nous l'avons écrit sur la bail manuscritement (à la main) "nous nous engageons à perdre notre caution si nous partons avant les deux ans" suivit de la mention lu et approuvé puis signé.

Est ce que cela change quelque chose?

Cordialement

Jurigaby, Posté le 17/03/2008 à 12:28
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Non, cela na change rien... La clause est nulle.

__________________________
Cordialement.

aurore, Posté le 17/03/2008 à 12:43
4 message(s), Inscription le 13/03/2008
Bonjour,
Ou est ce que je pouurrai trouver un papier justifiant que cette clausse n'est pas ressevable?
Pour que je puisse me justifier devant mon propriétaire qui ne veut pas en tenir compte.
Merci

Erwan, Posté le 17/03/2008 à 20:29
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

la loi du 6 Juillet 1989 et d'ordre public, celà veut tout dire.

Sauf erreur de ma part, ce caractère d'ordre public est mentionné dans les premiers articles de la loi.


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