Clause de bail commercial précaire

Sujet vu 1206 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/12 à 15:23
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


christiane, Haute-Vienne, Posté le 19/04/2012 à 15:23
1 message(s), Inscription le 19/04/2012
Bonjour,

CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de la redevance, ainsi que des frais de commandement et autres frais de poursuites, ou en cas d’inexécution d’une seule des conditions de la présente convention et un mois après une commandement de payer ou une sommation d’exécuter contenant déclaration par le « propriétaire » de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, demeuré infructueux, la présente convention sera résiliée de plein droit, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieurs à l’expiration du délai ci dessus. Si dans ce cas l’occupant refusait de quitter les lieux mis à disposition, il suffirait pour l’y contraindre d’une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du tribunal de grande instance de la situation de l’immeuble, exécutoire nonobstant opposition ou appel et sans caution.

Date du bail commercial précaire ( donc 23 mois) le 1 mars 2011

Cessation et radiation à la chambre du commerce pour inactif le 8 mai 2011
Le bail est à mon nom personnel
Loyer mensuel 380 euros + 10 euros d’eau
J’ai commencé à lui versé 100 euros par mois mais maintenant je ne peux plus du tout lui envoyer d’argent, a mars 2012 je lui dois 4580 euros qu’elle me réclame par courrier en recommandé
Échéance du bail : le 31 janvier 2013

Pourriez-vous me dire quels sont mes droits, suis-je dans l’obligation de régler les loyers jusqu’à la fin du bail

En vous remerciant.
Cordialement.

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