Charges ordures ménagères oubliées

Sujet vu 719 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/09 à 07:46
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


phenomene, Gard, Posté le 13/09/2009 à 07:46
1 message(s), Inscription le 13/09/2009
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement loué pendant 6 ans au même locataire. Je n'ai jamais compté la Taxe ordures ménagères dans les charges. Je ne savais pas que c'était à la charge du locataire...

Est ce que je peux rétroactivement lui demander la régularisation ? Sur combien d'année ? Sachant qu'il vient de quitter l'appartement est ce que je peux retenir cette somme sur la caution que je dois lui rendre ?

Merci pour votre aide.

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