Pas d'attestation d'assurance

Sujet vu 968 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/09 à 14:02
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


novercia, Eure-et-Loir, Posté le 16/06/2009 à 14:02
2 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,
je loue depuis deux mois un appartement et mon locataire refuse toujours de me donner une attestation d'assurance, de plus il ne vide pas sa boîte aux lettres, ne prend pas les recommandés, ne répond pas à la porte et pourtant je sais qu'il est là car c'est mon voisin et je l'entends !!!
ce refus d'assurance peut il être un motif d'expulsion ? car il paie malgré tout son loyer, toujours très en retard, mais il paie quand même.

merci

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Antoine ETCHEVERRY, Posté le 16/06/2009 à 15:14
147 message(s), Inscription le 10/01/2008
C'est l'absence d'assurance qui permet d'obtenir l'explusion.

Saisissez un huissier de Justice pour qu'il délivre un commandement visant la clause résolutoire afin de pousser votre locataire à vous transmettre cette attestation d'assurance.

A défaut de réponse dans le délai prévu par le commandement, vous pourrez demander au tribunal d'instance qu'il ordonne l'expulsion.

Il faudra ensuite faire exécuter, ce qui n'est pas très facile.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

novercia, Eure-et-Loir, Posté le 16/06/2009 à 15:17
2 message(s), Inscription le 16/06/2009
merci beaucoup pour votre réponse
cordialement


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