Absence de contrat de bail

Sujet vu 726 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/10 à 00:16
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


kazix23, Haut-Rhin, Posté le 31/03/2010 à 00:16
1 message(s), Inscription le 30/03/2010
Bonjour,

Ma maman (âgée de 79 ans) loue un appartement depuis 8 années. Aucun contrat de bail n'a été signé. Son loyer a été augmenté de 121 € depuis 2002, à savoir trois augmentations en 2008. Il me semble, d'après la loi que si il y a absence de contrat, aucune augmentation ne peut être demandée. Il n'y a eu aucuns travaux et c'est un vieil appartement.
Je m'en suis rendu compte car j'ai du lui trouver un autre logement pour raison de santé, ce qui fait que je m'occupe de ses papiers maintenant. Elle va déménager le 24/04/10.
Peut on envisager une poursuite judiciaire afin de réclamer la somme engendrée par les augmentations illégales, à savoir 7820 € environ.
Dans l'attente d'une réponse, je vous remercie d'avance !

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