Télé-secrétaire - certificat d'insaisissabilité

Sujet vu 3099 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/12 à 21:53
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > Auto-entrepreneur


Maud, Val-d'Oise, Posté le 06/03/2012 à 21:53
1 message(s), Inscription le 06/03/2012
Bonjour,

Je souhaite créer mon activité de télé-secrétaire avec un statut d'auto-entrepreneur.
J'exercerai mon activité depuis mon domicile dont je suis propriétaire avec mon conjoint.
Pour protéger ce bien, est-il possible de demander un certificat d'insaisissabilité auprès d'un Notaire alors qu'il s'agit de mon "siège social" ?
Merci par avance pour vos réponses...
A bientôt

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rom05, Hautes-Alpes, Posté le 29/08/2012 à 10:19
5 message(s), Inscription le 05/02/2011
Bonjour,
Je suis en liquidation judiciaire en nom personnel, et le juge commissaire a revendu notre commerce de gré à gré, au 1/3 de sa valeur
et on un certificat d'insaisissabilité en bonne et du forme sur notre maison. Lors de la déclaration de créances, la banque ayant financé notre maison, n'a pas déclaré sa créance, et s'est retrouvé en forclusion.
En 2011, suite à une ordonnance du tribunal de commerce, celui ci a mandaté un notaire pour faire expertiser notre maison, et celà a été fait il y a quelques jours.

Dés reception de l'avis de passage de cet expertise, mon avocat m'avait dit de les laisser faire, notre certificat d'insaisissabilité, nous protégeais. La seule dette antérieure est bancaire et vient du financement de notre entrepise.

Je lis de ci de là, que la Cour de Cassation Civile, Chambre Commerciale du 28 Juin 2011, N° 10-15 482, a déclarée que pour dettes antérieures et dettes postérieures , le liquidateur ne pouvait pas s'opposer à ce certificat d'insaisissabilité, lors d'une liquidation.

Ma question est: dans certain forum , il est dit que ces dettes qui se sont vues opposées au certificat, seraient éffacées dés la cloture de la liquidation, et que cela se serait déja passé ainsi, je veux bien le croire, mais aimerait beaucoup que l'on me le confirme!!!!


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