Renseignements sur bail précaire et location de liciv

Sujet vu 1156 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/09 à 23:58
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > Auto-entrepreneur


michelbrengues, Hérault, Posté le 22/06/2009 à 23:58
1 message(s), Inscription le 22/06/2009
Bonjour,
j'ai pris un commerce avec un bail précaire au depart j'aiversé une caotion de 7000€ qui devait etre retiré sur le prix d'achat si je devenai acquereur de l'affaire ou m'etre rendu si ce n'etait pas le cas.Les circonstances n' ont pas permis que je devienne propriétaire .La Société gérante refuse de me rendre cette somme.je du emprunter ces 7000€ car j'étais au RMI ,je n'avais aucun sous devant moi .En a t'elle le droit? Pouvez vous me renseigner sur démarches a faire.
D'autre part la personne proprietaire de ce commerce qui est un bar m'a loue la licIV pendant 23 mois et l'a vendu sans jamais l'avoir exploité a son nom.Est ce légal?
Merci d'eventuels renseignements.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 23/06/2009 à 07:08
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, prenez contact avec votre Chambre de commerce et d'industrie à Montpellier, ils disposent d'un service juridique qui pourra vous conseiller, adresse ci-dessous, courage à vous, cordialement

CCI de Montpellier
Hôtel Saint-Côme
32 Gd Rue Jean Moulin
34944 Montpellier cedex 9
Tél. 04 99 51 52 00

CCI de Béziers Saint-Pons
26 allées Paul Riquet - BP 371
34504 Béziers Cedex
Tel. 04 67 809 809

Chambre des Métiers de l'Hérault
177 bis AVENUE LOUIS LUMIERE
34400 Lunel
Téléphone 1 : 04.67.64.61.38
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