Paiement de travaux fini pas encore payer

Sujet vu 901 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/09 à 19:58
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > Auto-entrepreneur


tecniboureau, Gironde, Posté le 20/07/2009 à 19:58
1 message(s), Inscription le 20/07/2009
Bonjour,
Nouvellement inscrite comme autoentrepreneur en électricité,
Et ayant accompli durant trois mois les travaux d'une maison neuve jusqu'à leur terme.
Le problème est le suivant :
Est-ce que le propriétaire a le droit de méxiger le passage du consuel, avant de me payer les travaux ?
sinon quel recour aurais -je pour y remedier ?
Merci pour votre réponse.

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