Obligation de payer une assurance decennale

Sujet vu 3089 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/09 à 11:29
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > Auto-entrepreneur


buissonnet, Ardèche, Posté le 28/11/2009 à 11:29
1 message(s), Inscription le 28/11/2009
Bonjour,
bonjour,
actuellement en micro entreprise de maçonnerie renovation depuis 2ans, je souhaite changer de statut et passer en auto entrepreneur pour 2010 je me suis spécialisé dans le travail de la pierre, la petite rénovation, terrasses, muret, joint de pierre, ouvertures. j'habite et exerce en haute Ardèche . vu mon code ape 452v batiment TP je suis tenu de payer une assurance decennale pas moins de 300 euros par mois c'est enorme pour ma petite entreprise . mon assureur(mma) me dit qu'il ne peux pas séparer les 2 assurances: responsabilité civile et decennale c'est mon code APE qui donne le ton. existe-t-il un statut, un code, quelque chose qui m' éviterai de payer cette decennale inutile quand à la nature de mes travaux et en restant dans la légalité. merci de votre aide. PY

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/11/2009 à 13:59
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

J'ai supprimé un de vos messages qui faisait double emploi (identique)

Il faut dissocier les garanties décennales et la responsabilité civile travaux.

La garantie décennale (art 1792 du code civil) est obligatoire pour toute entreprise touchant au bâtiment; ce qui est votre cas.

La responsabilité civile (dommages causés aux tiers pendant les travaux)t n'est pas exigible, mais je ne saurais que vous conseiller de la prendre également

Certaines sociétés acceptent de ne garantir que la décennale.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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