Interdiction de gerer toute personne moral et autoentreprise

Sujet vu 4032 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/09 à 04:47
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > Auto-entrepreneur


Alexandre7589, Paris, Posté le 17/04/2009 à 04:47
2 message(s), Inscription le 17/04/2009
Bonjour,

Je suis sous le coup d'une
"INTERDICTION DE GERER toute personne morale commerciale"
pendant encore 4 ans.

L'autoentreprise etant personel, m'est il possible de cree une autoentreprise ?


Merci de votre reponse

Cordialement

Alexandre

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jeetendra, Yvelines, Posté le 17/04/2009 à 08:00
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, la réponse est non, lisez la réponse du ministre Hervé Novelli interrogé par lesechos à ce sujet, cordialement

strategie : peut-on devenir auto-entrepreneur si on est sous le coup d'une interdiction de gérer ?

Hervé Novelli : Si une décision de justice vous interdit de devenir chef d'entreprise, vous ne pouvez pas devenir auto-entrepreneur pendant la durée de la décision, sauf autorisation de la Justice. J'ai fait adopter un dispositif dans la loi de modernisation de l'économie qui supprime l'automaticité des interdictions de gérer : elles sont désormais prononcées au cas par cas et devraient donc être moins nombreuses.

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Alexandre7589, Paris, Posté le 17/04/2009 à 17:12
2 message(s), Inscription le 17/04/2009
Merci de votre réponse,
est il dans ce cas envisageable d'obtenir d'un juge l'autorisation necessaire ? quel est la demarche a suivre ? cela a t'il de bonnes chances de réussir ?


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