Cumul accre + ass (allocation spécifique de solidarite)

Sujet vu 21322 fois - 25 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 03/01/11 à 12:57
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > Auto-entrepreneur


Manu, Calvados, Posté le 03/01/2011 à 12:57
2 message(s), Inscription le 03/01/2011
Bonjour,
Je viens par ce message vous demander un conseil. Voilà, j'ai crée mon auto-entreprise en octobre 2009. Ma demande d'ACCRE a été accepté juste après et j'étais en ARE au pôle-emploi. Comme mes revenus non salariés n'étaient pas élevés, j'ai pu bénéficier de l'ASS. Depuis le 12 octobre 2010, je n'ai plus droit à l'ASS, pourtant mes revenus non salariés n'excèdent pas le plafond. Le pôle-emploi me dit que je n'ai droit à l'ass que pendant 1 an. Mais je suis tomber sur un article de loi ( http://vosdroits.service-public.fr/F12491.xhtml) stipulant que, je cite, "Pour les personnes admises à l'ACCRE au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'assurance chômage et qui ont basculé entre temps dans l'ASS, le bénéfice de l'ASS est maintenu jusqu'au terme du bénéfice des exonérations dont elles profitent au titre d'ACCRE". Ce qui est mon cas puisque j'ai droit à l'ACCRE encore pendant 2 ans. Mais le pôle emploi ne veut pas m'entendre, me dit que c'est 1 an, malgré ce texte de loi, ils n'en tiennent pas compte. Que dois-je faire ? Merci de vos conseils. Cordialement.

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pmtedforum, Posté le 03/01/2011 à 16:38
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez des réponses écrites de Pôle Emploi, après vous pourriez exercer une réclamation vis à vis du Directeur de l'agence, du Directeur régional et du médiateur de l'organisme puis éventuellement saisir la commission paritaire...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

Manu, Calvados, Posté le 03/01/2011 à 20:04
2 message(s), Inscription le 03/01/2011
Suite à de nombreux appels au 3949, passages répétés au Pôle-Emploi concernant ma demande, aucun conseiller n'a su me dire si j'y avais droit ou pas. D'après eux, ils ne connaissent pas cette loi.
J'ai saisi également le médiateur du pôle emploi qui m'a affirmé également que c'était pour un an. Je lui ai renvoyé un mail en lui renotifiant le passage ou il y avait stipulé "ASS en continuité durant les exonérations dont je profite au titre de l'ACCRE" et pas de réponse.
On me dit toujours ARE = 15 mois de droits et ASS = 12 mois mais personne n'est capable de me donner une réponse alors qu'en ARE puis passage en ASS = cumul de l'ASS jusqu'à la fin de l'ACCRE, c'est à dire pour moi, octobre 2013 puisque j'ai le droit à 3 ans d'exonérations ACCRE statué par l'URSSAFF.
C'est quand même dingue qu'aucune personne de pôle emploi n'est connaissance de ce texte, qui est bien expliqué sur le service public ainsi que sur Légifrance.
Quer dois-je faire ? Malgré mes appels, mes relances, mes déplacements à mon agence, aucune réponse.
De plus avec ça, ils ont cessé mon inscription en tant que demandeur d'emploi alors que je n'ai eu aucune notification.
Je suis toujours (même si je suis auto-entrepreneur) à la recherche d'emploi et ils le savent :(

Merci pour votre écoute et vos conseils qui me sont précieux puisque personne daigne m'écouter. Merci encore.

Cordialement.

pmtedforum, Posté le 03/01/2011 à 20:09
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Il vous reste donc à vous rapprocher d'un avocat spécialiste pour éventuellement envisager un recours en Justice...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

marie, Alpes-Maritimes, Posté le 30/08/2011 à 10:00
1 message(s), Inscription le 30/08/2011
Manu, je suis dans le même cas que toi, as tu eu des réponses de Pole emploi depuis?
Sais tu quel est l'article de loi correspondant au paragraphe que tu as cité sur le site officiel de l'administration française, car je ne le trouve pas? :"Pour les personnes admises à l'ACCRE au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'assurance chômage et qui ont basculé entre temps dans l'ASS, le bénéfice de l'ASS est maintenu jusqu'au terme du bénéfice des exonérations dont elles profitent au titre d'ACCRE."
Merci

jolimono, Moselle, Posté le 26/09/2011 à 15:11
1 message(s), Inscription le 26/09/2011
Bonjour Manu,

Je me trouve exactement dans la même situation de cumul ARE/ACCRE puis ASS/ACCRE et avec les mêmes doutes.

De mon côté le Pôle Emploi ne semble pas être au courant non plus...
As-tu finalement trouvé gain de cause? As-tu plus d'infos?

Merci d'avance.

Nemu, Isère, Posté le 13/11/2011 à 11:12
1 message(s), Inscription le 13/11/2011
Bonjour,
Etant actuellement dans le même cas que toi Manu, je voulais savoir si tu avais obtenu des informations sur l'ASS Accre au delà des 12 mois ?
Merci,
Muriel

DebDeb, Posté le 28/01/2012 à 12:29
1 message(s), Inscription le 28/01/2012
Nous sommes assez nombreux à être dans le même cas, MOI AUSSI ! ça me rassure de n'être pas la seule, mais nous n'avons toujours pas de réponse, si les premiers comme Manu ont réussi à avoir une réponse ce sera vraiment utile de nous la transmettre.
Merci pour votre aide
Deb

Lunade, Posté le 22/02/2012 à 11:52
1 message(s), Inscription le 22/02/2012
Bonjour, toujours la meme situation pour moi, je n'ai eu que 10 mois d'ASS, pour avoir anticipé ma création d'entreprise avant la fin de L'ARE. Quelqu'un a t'il de nouvelles infos à partager. Autre question, avez vous eu la prime forfaitaire de 150 euros, et quand, chaque mois? Merci pour vos réponses
Nathalie

jpei, Posté le 27/03/2012 à 11:15
3 message(s), Inscription le 27/03/2012
je suis dans le même cas que vous
j'ai déposé un recours auprès du tribunal administratif en décembre 2011

bisounnoursse, Posté le 02/04/2012 à 10:29
6 message(s), Inscription le 02/04/2012
Bonjour,

Mon mari est dans le même cas que vous, le recours auprès du tribunal administratif a été fait, nous avons eu le verdict jeudi dernier : c'est 1 an......

Nous attendons que la délibération est lieu et qu'ils nous envois le jugement pour saisir le Président de la république.

Il est inadmissible que Pôle Emploi ne suivent pas les lois !!!!

jpei, Posté le 05/04/2012 à 06:11
3 message(s), Inscription le 27/03/2012
Quelles pièces justificatives avez vous fournies au tribunal pour que le droit à l'ASS ne vous soit attribué que pour un an ?
Quelles sont les motifs de cette décision?

Pour ma part, j'ai fait valoir que
- la circulaire de POLE EMPLOI référencée DGEFP 2005-16 était à écarter de la procédure (décret 2008-1281 du 8 décembre 2008 et décision N°334022 du conseil d'Etat du 23 février 2011)
- les textes à appliquer : application croisée de l'article L351-10 du code du travail, L161-1-1 et D131-6-3 du code de la sécurité sociale

bisounnoursse, Posté le 05/04/2012 à 14:10
6 message(s), Inscription le 02/04/2012
Bonjour,

Nous avons fourni ce texte de loi http://vosdroits.service-public.fr/F12491.xhtml, où à la fin il est dit :
Pour les personnes admises à l'Accre au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'assurance chômage et qui ont basculé entre temps dans l'ASS, le bénéfice de l'ASS est maintenu jusqu'au terme du bénéfice des exonérations dont elles profitent au titre d'Accre.

Nous n'avons pas encore le jugement, mais selon notre avocate, ils avanceraient, qu'en l'absence de date sur le dernier paragraphe, il faut ce référer à la date plus haut, de 1 an, qui du coup n'a rien à voir avec notre cas.

Avez-vous eu le jugement ? Etes-vous aidé par un avocat ?

jpei, Posté le 17/04/2012 à 17:34
3 message(s), Inscription le 27/03/2012
mon dossier est toujours en cours d'instruction au TA
je ne suis pas aidée par un avocat

bisounnoursse, Posté le 23/04/2012 à 10:33
6 message(s), Inscription le 02/04/2012
bjr je viens de recevoir mon jugement ma demande a etait rejeter

bisounnoursse, Posté le 24/04/2012 à 12:08
6 message(s), Inscription le 02/04/2012
bjr il se basse sur l'article r.5141-28 et je vois pas le rapport avec l'article
r.5141-1

easy entreprise, Posté le 25/04/2012 à 18:14
24 message(s), Inscription le 25/04/2012
Bonjour à tous,

Je vous confirme que l'ACCRE est valable pendant 1 an seulement.

L'exonération dont tu parles et qui est valable 3 ans n'a rien a voir avec ca, il s'agit de l'exoneration d'une taxe qui concerne "les professionnels".

Si tu lis bien le texte ""Pour les personnes admises à l'ACCRE au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'assurance chômage et qui ont basculé entre temps dans l'ASS, le bénéfice de l'ASS est maintenu jusqu'au terme du bénéfice des exonérations dont elles profitent au titre d'ACCRE"

C'est L'ASS qui est maintenu au titre de l'accre et non le contraire, si tu preferes tant que que tu as l'ACCRE tu as l'ASS mais comme l'ACCRE ne dure que 1 AN alors l'ass ne durera qu'un an.

easy entreprise, Posté le 25/04/2012 à 18:18
24 message(s), Inscription le 25/04/2012
précisions l'accre ne dure pas autant que ton droit à indémnisation, ca n'est pas parceque tu as le droit au chômage 2 ans que tu as l'accre pendant 2 ans

ps : concernant la taxe qui est exonoré pendant 3 ans il s'agit de la "taxe pour frais de chambre et de ses contributions additionnelles"

bisounnoursse, Posté le 29/04/2012 à 00:38
6 message(s), Inscription le 02/04/2012
faux l'accre maintenant ces 3 ans pour les autoentrepreneur

chouchoubond, Posté le 29/05/2012 à 12:00
1 message(s), Inscription le 29/05/2012
Les personnes qui n'y connaissent rien devraient s'abstenir de poster. Si vous étiez vraiment auto-entrepreneur vous sauriez que l'accre est une exonération de 3 ans puisque la première année nous ne cotisons que 3 % (vente) la deuxième année 6 % sur le CA et la 3ème année 9 %.

bisounnoursse, Posté le 29/05/2012 à 22:54
6 message(s), Inscription le 02/04/2012
merci ces tres bien decrit chouchoubond

Momix1, Posté le 07/08/2012 à 12:21
1 message(s), Inscription le 07/08/2012
Bonjour.
Le droit à l'ASS est de 12 mois,renseignez vous auprès de la Fédération (FEDEA) des autoentrepreneur.
Durant les 3 premiers mois d'activité : cumul intégral
Du 4ème au 12ème mois d'activité :
- le montant de l'ASS est diminué du montant des revenus professionnels,
Si vous choisissez l'impot forfaitaire vous pourrez touchez une prime de 150€sous condition. Pour bénéficier de la prime forfaitaire mensuelle, l'allocataire de l'ASS doit fournir chaque mois à Pôle emploi, tous documents susceptibles d'attester de la réalité de l'activité : déclaration de TVA, factures acquittées, relevé d'identité bancaire, etc.
Ensuite soit vôtre affaire fonctionne et vous pouvez en vivre, sinon il ne vous reste plus qu'a faire une demande d'ouverture de dossier pour le RSA.
Tout cela va encore changer avec la ministre Sylvia Pinel.
Ne pas confondre les droit de l'ACCRE avec ASS..
L'accre vous permet de rester couvert par la Sécurité social,etc..
Ensuite a vous de générez vos déclarations pour d'impots pour obtenir les couvertures sociales + retraite.

vero, Posté le 04/11/2012 à 05:23
1 message(s), Inscription le 04/11/2012
bonjour;

Sommes nous l'obligation de déclarer a pôle emploi une inscription auto entrepreneur.En effet je souhaite pas bénéficier des diverses aides
( revente dans les vides grenier)
Cordialement

jean-no, Posté le 20/11/2012 à 10:26
1 message(s), Inscription le 20/11/2012
Article R 5141-1 du code du travail:

Le versement par l'Etat, aux bénéficiaires des exonérations prévues au 1°(ACCRE), effectué conformément aux dispositions de l'article L. 5141-3. Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'allocation d'assurance(ARE), le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 est maintenu jusqu'au terme du bénéfice de ces exonérations

C'est moi qui est rajouté ce qui est entre parenthèse.
Donc c'est bien écrit dans la loi que l'on doit bénéficier de l'ASS tant que l'on a droit à l'ACCRE.

anne lie, Posté le 04/02/2013 à 14:06
1 message(s), Inscription le 04/02/2013
bonjour
je suis actuellement en ARE, je suis en cours de procédure d'auto entrepreneur, mais, tumeur, donc opération etc etc, néanmoins, je reprends mes démarches dès que la guérison sera là. Mon interrogation est, je dois me mettre en arret de travail vu la situation, vais je "retrouver" l'ARE ensuite et donc pouvoir "bénéficier" de l'ACCRE ? merci. Cordialement


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