Création d'entreprise dans une colocation

Sujet vu 2114 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/11 à 20:17
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > Auto-entrepreneur


Sorail, Haute-Garonne, Posté le 05/10/2011 à 20:17
8 message(s), Inscription le 05/10/2011
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si il est possible de créer son entreprise dans une maison à usage d'habitat exclusif? Et si oui, quelles sont les conditions?
D'autre part, dans le cas où l'habitat en question est une colocation, a-t-on besoin de l'accord de ses colocataires pour pouvoir créer son entreprise?

Je vous remercie par avance de votre aide.

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edith1034, Hérault, Posté le 06/10/2011 à 08:16
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
OUI C'EST POSSIBLE

pour tout savoir allez en bas de page de

http://www.fbls.net/BAILPROFESSIONNEL.htm

pour les colocataires, la loi ne prévoit rien

Sorail, Haute-Garonne, Posté le 07/10/2011 à 13:08
8 message(s), Inscription le 05/10/2011
Merci de votre réponse, mais d'après cet article donc:
"Un locataire peut exercer une activité professionnelle si le bail ou le règlement de copropriété ne l'interdit pas expressément."

Sauf que mon bail précise que le locataire:
"ne pourra exercer aucune activité artisanale, commerciale, industrielle sauf au sens des articles L 123.10 alinéa 3 et L 123.11-1 alinéa 2 du code du commerce"...

Malgré tout, j'ai le consentement du propriétaire pour faire mon entreprise.

Dans tous les cas, habitant dans une ville de plus de 200 000 habitants, j'ai besoin de l'accord de la mairie?

Je suis néanmoins un peu surpris que les autres locataires d'une maison n'aient pas leur mot à dire si l'un de leur colocataire décide de créer une entreprise dans une des pièces communes... (je pense notamment à des activités "encombrantes" qui gêneraient la jouissance de la pièce commune en question pour les autres locataires)

edith1034, Hérault, Posté le 07/10/2011 à 18:08
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
la colocation n'a pas encore de statut particulier

en revanche votre bail avec son exception le permet mais vous inerdit de recevoir la clientèle

durant 5ans vous n'avez rien à demander à la mairie

Sorail, Haute-Garonne, Posté le 07/10/2011 à 21:41
8 message(s), Inscription le 05/10/2011
Merci de votre réponse.


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