Création d'entreprise dans une colocation
| Sorail Nouveau membre Inscrit : 05/10/2011 Messages : 8 |
Vu 887 fois Haute-Garonne, Le 05/10/2011 20:17 |
| Bonjour,
Je souhaiterais savoir si il est possible de créer son entreprise dans une maison à usage d'habitat exclusif? Et si oui, quelles sont les conditions? D'autre part, dans le cas où l'habitat en question est une colocation, a-t-on besoin de l'accord de ses colocataires pour pouvoir créer son entreprise? Je vous remercie par avance de votre aide. Dernière modification : le 10/10/2011 21:43 |
| edith1034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 18/02/2011 Messages : 910 |
Hérault, Le 06/10/2011 08:16 |
| OUI C'EST POSSIBLE
pour tout savoir allez en bas de page de http://www.fbls.net/BAILPROFESSIONNEL.htm pour les colocataires, la loi ne prévoit rien |
| Sorail Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 05/10/2011 Messages : 8 |
Haute-Garonne, Le 07/10/2011 13:08 |
| Merci de votre réponse, mais d'après cet article donc:
"Un locataire peut exercer une activité professionnelle si le bail ou le règlement de copropriété ne l'interdit pas expressément." Sauf que mon bail précise que le locataire: "ne pourra exercer aucune activité artisanale, commerciale, industrielle sauf au sens des articles L 123.10 alinéa 3 et L 123.11-1 alinéa 2 du code du commerce"... Malgré tout, j'ai le consentement du propriétaire pour faire mon entreprise. Dans tous les cas, habitant dans une ville de plus de 200 000 habitants, j'ai besoin de l'accord de la mairie? Je suis néanmoins un peu surpris que les autres locataires d'une maison n'aient pas leur mot à dire si l'un de leur colocataire décide de créer une entreprise dans une des pièces communes... (je pense notamment à des activités "encombrantes" qui gêneraient la jouissance de la pièce commune en question pour les autres locataires) Dernière modification : le 07/10/2011 13:45 |
| edith1034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 18/02/2011 Messages : 910 |
Hérault, Le 07/10/2011 18:08 |
| la colocation n'a pas encore de statut particulier
en revanche votre bail avec son exception le permet mais vous inerdit de recevoir la clientèle durant 5ans vous n'avez rien à demander à la mairie |
| Sorail Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 05/10/2011 Messages : 8 |
Haute-Garonne, Le 07/10/2011 21:41 |
| Merci de votre réponse.
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