Auto entrepreneur

Sujet vu 2409 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/11 à 21:02
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > Auto-entrepreneur


APE, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/08/2011 à 21:02
3 message(s), Inscription le 08/08/2011
Je suis auto-entrepreneur et j'aimerais savoir si la loi Chatel s'applique aux auto-entrepreneurs.

Merci.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/08/2011 à 22:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est à dire ?

APE, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/08/2011 à 00:09
3 message(s), Inscription le 08/08/2011
Je me suis abonné à un service d'appel d'offres pour mon activité en mars dernier. Pendant un an, les offres que j'ai reçu ne correspondant en rien à mes besoins. Je n'ai eu aucun client par le biais de ce service. Je me suis désabonné de leur site à plusieurs reprises sans succès. J'ai donc envoyé une lettre A/R un mois avant la date anniversaire où j'ai signé le contrat pour résilier, ce qu'ils ont refusé. Etant donné que je n'ai eu réellement accès au service qu'au mois d'Avril dernier, je me suis dis que j'avais encore le temps. Le 1er prélèvement a eu lieu au mois de Mai. Ils ont refusé ma demande de résiliation, même en invoquant la loi Chatel puisqu'en tant qu'auto entrepreneur, on est une personne physique.
Ont-ils le droit? Que dois-je faire? L'abonnement coûte trop cher à l'année, surtout pour 0 résultat.
Merci de votre réponse.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/08/2011 à 00:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La loi Chatel est dans le cadre d'un contrat entre un professionnel et un consommateur, là c'est un contrat entre professionnels.

APE, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/08/2011 à 00:34
3 message(s), Inscription le 08/08/2011
Même si aux yeux de la loi, je suis considéré comme une personne physique? Mon activité n'est pas à temps plein, c'est pour arrondir mes fins de mois.
Merci pour la réponse.

edith1034, Hérault, Posté le 09/08/2011 à 10:07
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
BONJOUR

LE STATUT d'auto entrepreneur est considéré comme un statut professionnel ce qui lui permet d'exercer des métiers de profession libérale ou d'artisanat, voir sous certaines conditions, quelques métiers réglementés comme architecte

pour tout savoir sur les sociétés :

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

pour tout savoir sur les auto-entrepreneurs

http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm


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