Accès légal au statut d'auto-entrepreneur ?

Sujet vu 884 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/09 à 15:40
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > Auto-entrepreneur


NosProduction, Eure-et-Loir, Posté le 24/06/2009 à 15:40
1 message(s), Inscription le 24/06/2009
Bonjour,

J'espère que quelqu'un pourra me répondre positivement mais je crois que je suis dans l'impossibilité d'accéder au statut d'auto-entrepreneur de manière légale et en toute sécurité.

En effet, je suis salarié dans une SSII où j'exerce l'activité d' Ingénieur Technique et Développement (stipulé dans mon contrat). Or, depuis peu, je suis de plus en plus sollicité pour effectuer des missions de prestations de services toujours dans le domaine informatique (développement Iphone). J'aimerais évidemment pouvoir bénéficier du statut d'auto-entrepreneur pour effectuer ces missions de services.

Or, j'ai bien regardé la documentation du statut d'auto-entrepreneur et je ne peux exercer une autre activité sans demander l'accord de mon employeur si cette activité n'est pas la même que stipulé dans mon contrat et si je ne sollicite pas les clients de mon employeur. Je ne rentre donc pas dans le 1er critère. J'ai donc demandé l'accord de ma direction qui bien qu'elle me l'a donnée oralement, ne veut en aucun cas me donner de dérogation écrite pour exercer cette activité.
De plus, bien que cette autre activité ne soit en aucun cas dans le domaine de compétence de mon agence, elle peut être envisagé au niveau du groupe.

J'imagine que sans cette dérogation, je ne peux accéder à ce statut d'auto-entrepreneur de manière légale et sécuritaire.

Je demande donc votre avis sur la question et si éventuellement vous auriez une solution.

Je risque d'autre part d'être licencié pour faute grave si je deviens effectivement auto-entrepreneur dans le domaine envisagé ? Est-ce que mon cas est défendable ?

Cordialement,

NosProduction

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]