Prêt et reconnaissance de dette

Sujet vu 4400 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/10 à 15:30
> Droit des Entreprises > Association


Manon, Gironde, Posté le 09/02/2010 à 15:30
3 message(s), Inscription le 09/02/2010
Bonjour,

J'ai prêté à une association loi 1901 la somme de 1050€. Je leur ai fait signer une reconnaissance de dette. Hors il refuse maintenant de me rembourser sous prétexte que le montant du prêt est écrit à l'ordinateur et non à la main.
Cela rend-il la reconnaissance invalide ? Existe-t-il un moyen de me faire rembourser ?
Merci

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 09/02/2010 à 16:48
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Le président de l'association avait t il signé cette reconnaissance de dettes ? Si oui, elle est parfaitement valide et constitue une preuve.
Si non, elle perd beaucoup de sa validité mais peut constituer un commencement de preuve.

Le plus simple si cette association est de mauvaise foi, c'est de saisir le tribunal d'instance en référé pour obtenir un titre exécutoire, avec lequel vous pourrez saisir un huissier de justice qui se chargera de recouvrer votre dû.

Manon, Gironde, Posté le 09/02/2010 à 17:03
3 message(s), Inscription le 09/02/2010
En effet la reconnaissance est signée. Merci beaucoup pour cette réponse.

Marion2, Posté le 09/02/2010 à 17:45
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Pour être valable, il ne suffit pas simplement que la reconnaissance de dettes soit signée

Citation :
Les modalités de remboursement du prêt sont fixées librement entre les parties qui peuvent :
•Fixer un échéancier.
•Prévoir une date butoir : date à laquelle la somme doit être remboursée au plus tard. Libre à l'emprunteur de rembourser par anticipation.
•Convenir d'un taux d'intérêt (attention de ne pas dépasser le taux d'usure).
Manuscrite ou dactylographiée ?


La reconnaissance de dettes peut être manuscrite (écrite par l'emprunteur) ou dactylographiée. La mention "lu et approuvé" devra alors précéder les signatures. L'emprunteur doit également ajouter, toujours à la main, la formule suivante : "Je reconnais devoir à [...] la somme de [...] euros (écrite en chiffres et en lettres) et m'engage à la lui rembourser selon les modalités prévues ci-dessus".

Les éléments de la reconnaissance de dettes.

Les éléments suivants doivent figurer dans la reconnaissance de dettes :
1.Les noms et adresses des parties.
2.La somme due en lettres et en chiffres (en cas de différence entre les deux, la somme écrite en lettres prévaut).
3.Le moyen de versement du prêt.
4.Les modalités et la périodicité du remboursement.
5.Le taux d'intérêt éventuel.
6.Le nombre d'exemplaires originaux.
7.La signature de chaque partie.
8.Eventuellement, la cause de l'engagement (achat d'une voiture, d'un immeuble...).




Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Manon, Gironde, Posté le 09/02/2010 à 18:03
3 message(s), Inscription le 09/02/2010
La mention "Je reconnais devoir à [...] la somme de [...] euros (écrite en chiffres et en lettres) et m'engage à la lui rembourser selon les modalités prévues ci-dessus" ne figure pas sur la reconnaissance de dette.

Je n'ai donc aucun moyen de me faire rembourser ?

Marion2, Posté le 09/02/2010 à 18:10
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Essayez, mais la reconnaissance n'est pas valable.

Comme le dit fif64, elle est signée et peut peut-être constituer un commencement de preuves.

En principe, il est toujours conseillé qu'une reconnaissance de dettes soit rédigée de façon manuscrite par le débiteur.

En tous cas, par très honnête le Président de l'Association...

Bon courage.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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