Marié sous le régime de la communauté de biens quels sont mes dro
| alex Nouveau membre Inscrit : 16/06/2010 Messages : 2 |
Vu 1190 fois Nord, Le 16/06/2010 20:07 |
| Bonjour,
J'ai besoin d'aide , je suis mariée sous le régime de la communauté de biens. Mon mari à créer une société avec des associés,ils sont 3. Je n'ai apparamment aucun droit sur cette société car dans les statuts il est indiqué au paragraphe: apport concourant à la formation du capital "Mr mon mari une somme de 25 000€. Cette somme dépend de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint. Ce dernier intervenant à l'acte constitutif reconnait avoir été averti de cet apport et au titre de celui ci, déclare renoncer sans réserve à revendiquer la qualité d'associé, en conséquence les parts émises en rémunération de l'apport sont exclusivement et irrévocablemen attribués à Mr mon mari"Le probléme c que je n'étais pas présente lors de la signature et je n'ai rien signé. Ma question : la société à telle lieu d exister ? ai je un recours ? Merci d'avance de vous penchez sur mon cas. Cordialement. Dernière modification : le 16/06/2010 20:14 |
Classement : Droit des entreprises > Association
Classement : Droit des entreprises > Droit des sociétés
| fif64 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 20/05/2009 Messages : 559 |
Lot-et-Garonne, Le 17/06/2010 17:15 |
| Qui a rédigé les statuts ? Un avocat, un notaire ? autre ?
Car d'après ce qu'il est inscrit, vous n'êtes pas associé, car vous avez EXPRESSEMENT renoncé à l'acte (vous avez donc signé l'acte, ou alors vous avez signé une procuration qui a permis à quelqu'un de vous représenter à l'acte). |
| alex Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 16/06/2010 Messages : 2 |
Nord, Le 18/06/2010 20:00 |
| Bonjour,
C un avocat qui a rédigé les statuts, mais je n'ai rien signé ni contrat ni procuration et la société est créée. Cdt |
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