Marié sous le régime de la communauté de biens quels sont mes dro

Sujet vu 1736 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/10 à 20:07
> Droit des Entreprises > Association


alex, Nord, Posté le 16/06/2010 à 20:07
2 message(s), Inscription le 16/06/2010
Bonjour,

J'ai besoin d'aide , je suis mariée sous le régime de la communauté de biens.
Mon mari à créer une société avec des associés,ils sont 3.

Je n'ai apparamment aucun droit sur cette société car dans les statuts il est indiqué au paragraphe: apport concourant à la formation du capital

"Mr mon mari une somme de 25 000€. Cette somme dépend de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint. Ce dernier intervenant à l'acte constitutif reconnait avoir été averti de cet apport et au titre de celui ci, déclare renoncer sans réserve à revendiquer la qualité d'associé, en conséquence les parts émises en rémunération de l'apport sont exclusivement et irrévocablemen attribués à Mr mon mari"Le probléme c que je n'étais pas présente lors de la signature et je n'ai rien signé.

Ma question : la société à telle lieu d exister ? ai je un recours ?

Merci d'avance de vous penchez sur mon cas. Cordialement.

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 17/06/2010 à 17:15
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Qui a rédigé les statuts ? Un avocat, un notaire ? autre ?
Car d'après ce qu'il est inscrit, vous n'êtes pas associé, car vous avez EXPRESSEMENT renoncé à l'acte (vous avez donc signé l'acte, ou alors vous avez signé une procuration qui a permis à quelqu'un de vous représenter à l'acte).

alex, Nord, Posté le 18/06/2010 à 20:00
2 message(s), Inscription le 16/06/2010
Bonjour,
C un avocat qui a rédigé les statuts, mais je n'ai rien signé ni contrat ni procuration et la société est créée.
Cdt


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