Facture prestation de service provenant de hongrie

Sujet vu 1356 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/11 à 18:16
> Droit des Entreprises > Association


assodanse, Paris, Posté le 18/01/2011 à 18:16
5 message(s), Inscription le 18/01/2011
Bonjour,

Je voudrais savoir comment cela se passe dans le cas ou une professeur de danse de hongrie vient donner des stages de danse au sein de notre association à Paris pendant 3 jours.

Elle propose de nous établir une facture de prestation de service. (montant de la facture ne dépassera pas les 2000 euros)
1) Est ce légal ?
2) y a t il des autorisations a obtenir même si il ne s'agit pas d'un contrat de travail ?
3) y a t il des charges sociales a regler en plus de cette facture et a qui ?
4) qu'en est il de la TVA ?

Désolée ça fait beaucoup de questions ...

Cordialement,
Marie

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Tisuisse, Posté le 18/01/2011 à 22:45
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si les cours ont été donnés, aucune raison pour qu'elle ne soit pas payée et vous aurez les charges sociales incombant à tout contrat de travail en sus (voir la convention collective des intermittents du spectacle).

Si les cours n'ont pas été donnés, aucune raison alors de la payer.

assodanse, Paris, Posté le 18/01/2011 à 23:03
5 message(s), Inscription le 18/01/2011
si on paie sur facture il n'y a pas de contrat de travail a proprement dit si ?

Tisuisse, Posté le 18/01/2011 à 23:10
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le contrat de travail est obligatoire en France faute de quoi le fisc et l'inspection du travail pourrait vous tomber dessus pour travail dissimulé.

assodanse, Paris, Posté le 18/01/2011 à 23:13
5 message(s), Inscription le 18/01/2011
oui mais la personne en question exerce non pas en tant qu'intermittant mais en tant que travailleur indépendant. il s'agit donc d'un contrat de prestation de services

assodanse, Paris, Posté le 18/01/2011 à 23:16
5 message(s), Inscription le 18/01/2011
JE viens de trouver cet article :

Afin de mettre le code du travail en conformité avec un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) en date du 15 juin 2006 (Voir l'article Présomption de salariat des artistes du spectacle : la CJCE a rendu son arrêt le 15 juin 2006), la loi du 30 janvier 2008 modifie l'article L.762-1 du code du travail.
Désormais, le code du travail prévoit une exception à la présomption de salariat des artistes du spectacle bénéficiant aux artistes étrangers qui :

* sont reconnus comme prestataires de services établis dans un autre État de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues ;
* et viennent exercer à titre indépendant et temporaire en France.

Dans le nouveau code du travail qui entre en vigueur le 1er mai 2008, cette disposition est inscrite à l'article L.7121-5.

Tisuisse, Posté le 18/01/2011 à 23:30
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Donc, vous devez signer un contrat de travail et la rémunérer. De plus, le déplacement Hongrie - France et l'hébergement est à votre charge.

assodanse, Paris, Posté le 19/01/2011 à 11:41
5 message(s), Inscription le 18/01/2011
Article L7121-5

La présomption de salariat prévue à l’article L. 7121-3 ne s’applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.
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Je ne comprend pas votre réponse, car d'après cet article il n'y a pas presomption de salariat dans le cas ou elle est independante. Si elle justifie avec un formulaire E101, nous n'avons donc ni contrat de travail a établir (juste un contrat de prestation de service), ni charges sociales à payer. juste une rémunération et la TVA.
mais vous me mettez un doute avec votre réponse...

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Lorsqu’un travailleur indépendant communautaire atteste de son maintien au régime de protection sociale de son Etat de résidence par la fourniture d’un formulaire E101, dûment complété par l’institution compétente dans son pays de résidence, il y a dispense, pour l’intéressé, d’affiliation (et donc de versement des cotisations) au régime de sécurité sociale, d'assurance-chômage et de retraite complémentaire en France.

Lorsque le ressortissant communautaire exerce habituellement son activité en qualité de travailleur indépendant dans son pays d’établissement, à la rubrique 5-1 du formulaire E101, c’est le point 14 bis-1a qui est coché.

Pour pouvoir bénéficier de la libre prestation de services en qualité de travailleur indépendant sur le territoire français, il faut établir :

1. que le travailleur indépendant exerce son activité dans des conditions régulières dans son pays (preuve de l’immatriculation à un registre professionnel lorsque celle-ci est obligatoire dans le pays où il est établi...) ;
2. qu’il exerce son activité de façon significative dans son pays d’établissement, c’est-à-dire que son activité économique est principalement orientée vers son pays d’établissement (chiffre d’affaires réalisé majoritairement dans le pays d’établissement ; majorité des factures et/ou contrats pour des prestations dans le pays d’établissement) ;
3. que les conditions d’exercice de l’activité sur le territoire français n’impliquent pas un lien de subordination avec le destinataire de la prestation en France.


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